Recueil 2bis-2013 du 6 fÃ©vrier.pdf - 1,67 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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• «Forêt» - programme 149• «Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires» - programme 154• «Compte de commerce» - programme 908• «Entretien des bâtiments de l'État» - programme 309• «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-01ARTICLE 1 bis : Délégation est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne, en tant queresponsable d'unité opérationnelle départementale délégué, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement,liquidation et mandatement) de l'État concernant le programme suivant :• «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» - programme 333-02ARTICLE 2 : Demeurent réservés à ma signature, quels qu'en soient les montants :• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision dene pas se conformer à l'avis donné• les ordres de réquisition du comptable public• les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financierARTICLE 3 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de la Marne,peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable payeur.ARTICLE 4 : L'arrêté DS 2012-20 du 29 juin 2012 est abrogé.ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur régional des finances publiques, etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DELEGATION TERRITORIALEDE LA MARNEDS 2013-020DECISIONportant délégation de signature au délégué territorial adjointde l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la Marne,délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,Vu le code de la construction et de l’habitation,Vu la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié,Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’Agence Nationale pour la rénovation urbaine modifié,Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20 juin 2011,Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 19 novembre 2007 portant délégation de pouvoir au déléguéterritorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne,Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 7 avril 2010 portant délégation de signature pourl’ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbainedu département de la Marne,Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne,Vu la décision du directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 17 avril 2012 portant nomination de M. Eric SIGALAS en qualitéde délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne à compter du 15 mai 2012,Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 17 octobre 2012 portant nomination de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Marne à compter du 1ernovembre 2012,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 12 -
DECIDEARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires, en sa qualité dedélégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne à l’effet de :A – Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’Agence nationale pour larénovation urbaine, selon les conditions et modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’ANRU ;B – Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestationdes pièces justificatives produites ;C – Procéder à l’ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :• les avances• les acomptes• le solde.D – Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément autableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite del’opération financière à laquelle elles se rattachent, et dont le montant est inférieur à 1 million d'euros ;E – Par anticipation à la signature de la convention, signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents auxopérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d’engagement de l’agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexéà la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l’opération financière àlaquelle elles se rattachent, et dont le montant est inférieur à 1 million d'euros ;F – Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées, dont le montant est inférieurà 1 million d'euros, conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles auxsubventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5millions d’euros de subvention par quartier ;G – Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes, dont le montant estinférieur à 1 million d'euros, conduites pour l’achèvement ou la préfiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbainesensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros desubvention par opération ;H – Signer les décisions afférentes aux subventions dont le montant est inférieur à 1 million d'euros, et agréments pour la construction, et l’acquisitionde logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social « PLUS », prêts locatifs à usage social pour la démolition construction « PLUS CD » et prêtslocatifs aidés d’intégration « PLAI ») : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification,dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-16 duCode de la Construction et de l’Habitation) ;I – Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières et dont le montant est inférieur à 1 million d'euros : octroi,annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du codede la construction et de l’habitation) ;J – Signer les décisions afférentes aux subventions dont le montant est inférieur à 1 million d'euros, et agréments pour l’amélioration de logements àusage locatif et social (PALULOS) : octroi pour les subventions dont le montant est inférieur, annulation, autorisation de commencer les travaux avantdélivrance de la décision, modification, dérogations au montant des travaux éligibles et au taux de la subvention, prorogation des délais d’achèvementde travaux (art. R 323-1 à R 323 12 du Code de la Construction et de l’Habitation).ARTICLE 2 : En cas d'absence et d'empêchement de M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 duprésent arrêté sera exercée par M. Eric SIGALAS, adjoint au Directeur Départemental des Territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint del’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre DARTOUT, délégation de signature est donnée à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON,Directeur Départemental des Territoires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Eric SIGALAS, adjoint au Directeur Départementaldes Territoires, à l’effet de signer, en leur qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans la Marne, tous lesactes relevant de la délégation territoriale de l'ANRU qu'elle qu'en soit leur nature et leur montant.ARTICLE 4 : A la publication de la présente subdélégation de signature, celle-ci entre en vigueur et abroge celle du 19 novembre 2012.ARTICLE 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-21ARRETE PREFECTORALPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE- Administration Générale -à Madame Claire Fleurydirectrice départementale adjointe de la cohésion socialeet de la protection des populations de la MarneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 13 -
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