Recueil 2bis-2013 du 6 fÃ©vrier.pdf - 1,67 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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11 Signature des conventions d’utilisation des immeubles domaniaux enapplication de l’article R 128-14 du code du domaine de l’EtatArt. 1 du décret n° 2008-1248 du 1 er2008décembreArt. 2. – En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jean-Marc FERRALI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureà ses subordonnés.Art. 3. – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2011-18 du 16 mai 2011.Art. 4. – M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Champagne-Ardenne et du département de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementFait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-041Arrêté portant délégation de signature pour la gestion financièrede la cité administrative à M. Jean-Marc FERRALI,directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenneet du département de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans lesrégions et les départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l’arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 18 juin 2009 portant création de directions régionales etdépartementales des finances publiques ;Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet dela Marne ;Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques,directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;Vu la décision du 21 avril 2011 du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI au 15 mai2011 ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre del’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE :ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeur régional desfinances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l’effet :- d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Châlons-en-Champagne ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’Etat, les titres de perception pour laquote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de Châlons-en-Champagne.ARTICLE 2 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Jean-Marc FERRALI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à ses subordonnés ayant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, de catégorie A.ARTICLE 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° DS 2011-19 du 16 mai 2011.ARTICLE 4 – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-042Arrêté portant délégation de transmission aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe locale à M. Jean-Marc FERRALI,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 42 -
directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenneet du département de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeurrégional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;Vu la décision du 21 avril 2011 du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI au 15 mai 2011 ;Sur la proposition du secrétaire général du département de la MarneArrêteArticle 1er – Délégation est donnée au directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département lesdifférents états indiquant, notamment , conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote duproduit fiscal.Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2011-20 du 16 mai 2011.Article 3– Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marnesont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS n° 2013-043Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs àM. Jean-Marc FERRALI,directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenneet du département de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière derecouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeurrégional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;Vu la décision du 21 avril 2011 du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Jean-Marc FERRALI au 15 mai 2011 ;ArrêteArticle 1er : Délégation de pouvoirs est donnée à M. Jean-Marc FERRALI, administrateur général des finances publiques, directeur régional desfinances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne, à l’effet de rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimiléesainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Marc FERRALI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à ses subordonnés ayant au moins de grade de directeur divisionnaire.Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°DS 2011-21 du 16 mai 2011.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marnesont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-044Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 43 -
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