Recueil 2bis-2013 du 6 fÃ©vrier.pdf - 1,67 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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• décisions prévues par l’article L.218-5 du code de la consommation, relatif à l’utilisation des lots non conformes à d’autres fins,• décisions prévues par l’article L.218-5-1 et L.221-6 du code de la consommation, relatifs à la suspension des prestations de service,• décisions prévues par l’article L. 218-5-2 du code de la consommation, relatif à l’obligation d’exercer des autocontrôles.III/ Domaine de la cohésion socialeA/ Service solidarité et territoires1. Etablissements sociaux et médico-sociaux• contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R 314-20 à R 314-25 et R 314-34 à R 314-38 du codede l’action sociale),• contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation età déclaration).2. Protection de la famille et de l’enfance• exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (article L.224-1 du code de l’action sociale et des familles),• établissement de tous les actes d’administration des derniers pupillaires (article L.224-9 du code de l’action sociale et des familles),• décisions de placement en vue d’adoption (article L.225-1 du code de l’action sociale et des familles),• agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (articles L471-1 et suivants, L472-1 et suivants, L473-1et suivants du code de l’action sociale et des familles).3. Aide sociale- décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées (article R 241-17 du code de l’action sociale etdes familles).B/ Service veille sociale, hébergement, logement1. Aide sociale• admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l’Etat (articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l’action sociale et desfamilles),• admission au titre de l’aide sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (articles L.111-3-1, L.345-1 du code del’action sociale et des familles),• agrément des associations et organismes à but non lucratif habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à l’ouverturedes droits aux prestations sociales, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou à l’aidejuridique (article L.264-1 du code de l’action sociale et des familles).2. Etablissements sociaux et médico-sociaux• contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R 314-20 à R 314-25 et R 314-34 à R 314-38 du codede l’action sociale),• contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l’action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l’action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation età déclaration).3. Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d’accueil des gens duvoyage• signature des conventions avec les associations et les centres communaux d’action sociale dans le cadre de l’allocation logementtemporaire en faveur des personnes défavorisées (article L-851-1 du code de la sécurité sociale),• signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérantune aire d’accueil des gens du voyage (article L. 851-12 du code de la sécurité sociale).4. Commissions de prévention des expulsions• signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions (article L 353-2 du code de la construction et de l’habitation).• signature des courriers nécessaires à l’instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions dansle cadre des dispositions ministérielles relatives à la Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de l’ arrondissement deChâlons en Champagne, à l’exception des décisions d’octroi du concours de la force publique.5. Commission de médiation• signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusé de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres auxbailleurs, convocations....) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R441-13 du code de laconstruction et de l'habitation).C/ Service jeunesse, sports, et vie associative• décision d’autorisation et d’opposition au fonctionnement d’un accueil de mineurs sans hébergement, décision d’ouverture et d’oppositionà l’ouverture d’un accueil de mineurs avec hébergement (articles L227-1 et suivants, articles R227-1 et suivants du code de l’actionsociale et des familles),• mesure de suspension d’urgence prise à l’encontre des personnels d’encadrement des accueils de mineurs pour mise en péril grave de lasanté ou de la sécurité matérielle ou morale des mineurs hébergés en accueils collectifs (article L227-10 du code de l’action sociale etdes familles),• décision d’interdiction temporaire ou permanente de participer à quelque titre que ce soit à la direction ou à l’encadrement des accueilsde mineurs prise à l’égard de toute personne responsable ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou morale desmineurs (article L227-10 du code l’action sociale et des familles),• attribution et notification de subventions, signature de conventions, avec les communes, les associations sportives, socio-éducatives etd’éducation populaire et les associations organisatrices d’accueil de mineurs (art 4 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009),• décisions de répartition des postes FONJEP (art 4 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009)• décision d’ouverture et de fermeture d’un établissement d’activités physiques et sportives (article L 322-5 du code du sport),Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 16 -
• délivrance des cartes professionnelles des éducateurs sportifs, agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire (article R212-86 du code du sport),• agrément des associations sportives (art 4 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009),• délivrance des lettres de félicitations et des médailles de bronze de la jeunesse et des sports, (décret 83-1035 du 22/11/1983, arrêté du5 octobre 1987).La délégation de signature attribuée à Madame Claire Fleury s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dansles matières citées ci-dessus.Article 2 : En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, Madame Claire Fleury peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureà ses subordonnés.Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 12 mai 2011 portant délégation de signature – administration générale – à Mme EdithChristophe, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-022ARRETE PREFECTORALPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREau titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Madame Claire Fleurydirectrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protectiondes populations de la Marne,pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'EtatLe PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNEPREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNEVU- le code général des collectivités territoriales,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34,- la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,- la loi n° 2006-396 modifiée du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements,- le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat,- le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l’agence nationale pour la cohésion et l’égalité des chances,- le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,- l’arrêté du 03 octobre 2011 nommant Madame Claire Fleury, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection despopulations de la Marne,SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETEArticle 1: Délégation est donnée à Madame Claire Fleury, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populationsde la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etatimputées sur les titres II, III, V et VI des programmes suivants :Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentationMission « Immigration, asile et intégration »Programme 303 : immigration et asileMission « Solidarité, insertion et égalité des chances »Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérablesProgramme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et socialesProgramme 157 : Handicap et dépendanceMission « Sport, jeunesse et vie associative »Programme 163 : Jeunesse et vie associativeRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 17 -
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