Recueil 2bis-2013 du 6 février.pdf - 1,67 Mb - Préfecture de la Marne

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1 et suivants et R1424-1 et suivants ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régionset départements ;- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;- l’arrêté ministériel du 19 avril 2006 nommant M. Pascal COLIN en qualité de directeur départemental des services d’incendie et de secours de laMarne à compter du 1 er août 2006,Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;A R R E T EARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Pascal COLIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours, à l’effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes correspondances n’ayant pas le caractère de décision en ce qui concerne la mise enoeuvre opérationnelle des moyens et l’organisation des Centres d’Incendie et de Secours dans les matières suivantes :- mise en oeuvre opérationnelle des moyens, coordination et organisation des centres d’Incendie et de secours,- conception de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique,- ampliations des arrêtés portant organisation des corps de sapeurs-pompiers.ARTICLE 2 : Cette délégation exclut les rapports, avis et propositions adressés aux ministres ainsi que les actes concernant l’intéressé.Sont également exclues les correspondances établies au nom du préfet, adressées aux parlementaires, aux maires ou présidents de groupement decommunes des chefs-lieux d’arrondissement, ainsi qu’au président du conseil général.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Pascal COLIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 1 er du présent arrêté seraexercée par le lieutenant-colonel Bruno POIX, chef de groupement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS 2010-65 du 3 mai 2010.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-038Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Laurent VIDAL,Commandant le Groupement de gendarmerie de la MarneLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’Ordre National du MériteVU:- le code de l’aviation civile,- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régionset les départements,- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;- la décision 10459 DEF/Gend/OE/SDOE/ORG du 2 décembre 2003 créant les communautés de brigade,- la nomination le 1 er juillet 2010 de M. le Colonel Laurent Vidal, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne,- la nomination le 1 er avril 2010 de M. le Chef d’Escadron Cyrille Martin, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François,- la nomination le 1 er août 2011 de M. le Capitaine Lequeux, Commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François,- la nomination le 1 er août 2011 de M. le Lieutenant Marc Ravenel, Commandant de la communauté de Brigades de Fère-Champenoise,Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne,A R R E T EARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Laurent Vidal, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne, à l’effet designer les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation dans la zone réservée de l’aérodrome de Châlons-Vatry, conformément auxdispositions des articles R. 213-4 et suivants du code de l’Aviation civile.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Colonel Laurent Vidal, à l’effet de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zoneréservée de l’aérodrome de Châlons-Vatry, conformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif auxmesures de sûreté du transport aérien.ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel Laurent Vidal, sa délégation de signature est transférée à M. le Chef d’EscadronCyrille Martin, commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, ou à M. le capitaine Didier Lequeux, commandant en second de cetteRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 39 -