Recueil 2bis-2013 du 6 février.pdf - 1,67 Mb - Préfecture de la Marne

compagnie, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. le Lieutenant Marc Ravenel, commandant de la communauté de Brigades de Fère-Champenoise.ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté DS 2012-004 du 16 février 2012.ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-039Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent VIDAL,Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marnepour la signature des conventions entre l’Etatet les bénéficiaires d’un service d’ordreLe préfet de la région Champagne-Ardenne,préfet du département de la MarneOfficier de la Légion d’HonneurOfficier de l’ Ordre National du MériteVU :- la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;- le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régionset les départements ;- le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales ;- le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportés par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;- le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivitésterritoriales, en application du décret n° 97-99 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, del’outre-mer et des collectivités territoriales ;- le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de laMarne ;- l’arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1 erdu décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-meret des collectivités territoriales ;- l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de laréforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;- la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de services d’ordre ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la MArne,A R RE T EARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Laurent VIDAL, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, à l’effet designer les conventions relatives à l’exécution des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationalepour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Laurent VIDAL, délégation de signature est donnée à M. le lieutenant colonelPatrice JOUBERT, commandant en second.ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, M. le directeur de cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la MarneFait à Châlons-en-Champagne, le 6 février 2013Le délégué de l'AgencePierre Dartout_________________________________________________________________________________________________________________________DS 2013-040Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Marc FERRALI,Administrateur général des finances publiques,Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenneet du département de la MarneLe Préfet de la région Champagne-ArdenneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2bis du 6 février 2013 – Page 40 -