Contrat MOE sur bâtiment existant - UNTEC

AP.1OBJET DU MARCHÉ ET DÉSIGNATION DES CONTRACTANTSLe présent marché, régi par le présent CCAP, est un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation de la mission« diagnostic » définie à l’article AP 6 et relatif à l’opération visée à l’article AE 3 de l’acte d’engagement.L’ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d’œuvre appartient à la catégorie «réutilisation ou réhabilitation d’ouvrage de bâtiment «.Il est conclu entre :P la personne publique désignée à l’article AE 1 de l’acte d’engagement, dénommée « maître d’ouvrage » dans le présent CCAPP et le titulaire du marché désigné à l’article AE 2 de l’acte d’engagement dénommé « maître d’œuvre » dans le présent CCAP.Conformément à l’article 81 du code des marchés publics 2006, les dispositions du présent marché prennent effet à compter de sanotification au maître d’œuvre.AP.2PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉLes pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :2.1- Pièces particulièresP L’acte d’engagement (AE) et ses annexes.P Le présent CCAP et ses annexes dont :• obligatoirement, le pré-programme,• éventuellement, l’enveloppe financière prévisionnelle dont le maître d’ouvrage dispose,P Le CCTP qui définit le contenu détaillé de l’élément de mission diagnostic et ses annexes dont, les documents citésà l’annexe 1 « Documents nécessaires à l’établissement de l’état des lieux » et fournis par le maître d’ouvrage aumoment de la signature du contrat.2.2- Pièces générales en vigueur le 1er jour du mois de l’établissement des prix (mois m0)P Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, sous réserve des dérogations expressémentprévues à l’article AP 15 du présent CCAP.P Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtresd’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.P L’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de missionde maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.2.3- Nantissement - Cessions de créancesEn même temps que la notification du marché, il est remis à la demande du maître d’œuvre une copie de l’original de l’acted’engagement certifié conforme et portant la mention «copie certifiée conforme à l’original délivré en unique exemplairepour être remise à l’établissement de crédit et en cas de cession ou de nantissement de créance consentis conformémentà la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises».AP.3LE MAÎTRE D’OUVRAGE3.1- Organisation de la maîtrise d’ouvrageX La personne habilitée à signer le marché :La personne habilitée à signer le marché est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution desmarchés et de les signer.Le mandataire :Le mandataire représente le maître d’ouvrage à l’égard des tiers, dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées.Le conducteur d’opération :Le conducteur d’opération assure une mission d’assistance générale à caractère administratif, financier et technique.Marché public de maîtrise d’œuvre - Mission diagnostic - CCAP - 13/10/2008 - 18/72