Contrat MOE sur bâtiment existant - UNTEC

7.2 - Présentation des documentsP Délai d’exécution et point de départ de la mission diagnostic :Le délai d’exécution est fixé dans l’acte d’engagement.Le point de départ de ce délai est :la date de notification du marchéla date de l’ordre de service de commencer le diagnosticP Format et support choisis pour la remise des études, nombre d’exemplaires :Les études de diagnostic sont remises au maître d’ouvrage sur le support suivant :(papier, CD, DVD, mail, etc.)Les formats informatiques sontLes études de diagnostic sont fournies enexemplairesP Présentation des études de diagnostic : Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 32 du CCAG-PI, le maîtred’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître d’ouvrage de la date à laquelle les études lui seront présentées.Le maître d’ouvrage accuse réception de la remise des études.7.3 - Ordres de service délivrés par le maître d’ouvrageLes décisions du maître d’ouvrage prennent la forme d’un ordre de service qui est remis au maître d’oeuvre contrerécépissé, ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.7.3.1- Nécessité d’un ordre de service du maître d’ouvrageLe maître d’ouvrage délivre un ordre de service au maître d’œuvre :P Quand une décision du maître d’ouvrage marque le point de départ d’un délai fixé par le marché pour exécuter uneprestation (tel que notamment l’ordre donné au maître d’œuvre d’engager un élément de mission)P Quand le maître d’ouvrage décide de suspendre provisoirement l’exécution des prestations de maîtrise d’œuvreP Quand une décision du maître d’ouvrage est susceptible de modifier les dispositions contractuelles.7.3.2- Effets d’un ordre de service - Possibilité pour le maître d’œuvre d’émettre des réservesP Le maître d’œuvre est tenu de se conformer aux ordres de services délivrés par le maître d’ouvrage, qu’ils aient ounon fait l’objet de réserve de sa part, sauf dans les cas où les prescriptions du maître d’ouvrage seraient susceptiblesde présenter des risques pour les personnes ; de réduire la sécurité ou de contrevenir à une disposition légale ouréglementaire.P Lorsque le maître d’œuvre estime que les prescriptions d’un ordre de service appelle des réserves de sa part, ildoit les présenter par écrit au maître d’ouvrage dans un délai de 30 jours calendaires ; le délai courant à compterdu jour suivant la notification de l’ordre de service.7.4 - Avenants négociés avec le maître d’ouvrageLorsque les dispositions contractuelles et notamment les prestations demandées au maître d’œuvre modifient celles figurantau présent marché, elles font l’objet d’un avenant qui prend en compte ces modifications et adapte en conséquence larémunération du maître d’œuvre.7.5 - Achèvement de la mission de maîtrise d’œuvreLa mission diagnostic s’achève à la remise des études de diagnostic au maître d’ouvrage.AP.8RÉMUNÉRATION DU MAÎTRE D’ŒUVRELe présent marché de maîtrise d’œuvre est un marché forfaitaire, dont le prix est établi au temps à passer sur la base d’un devis.Il est à prix révisableIl est à prix ferme et actualisable.Marché public de maîtrise d’œuvre - Mission diagnostic - CCAP - 13/10/2008 - 21/72