Contrat MOE sur bâtiment existant - UNTEC

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AP.12PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELa propriété intellectuelle trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsiprotégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus par l’architecte, qu’ils aient fait ou non l’objet d’uncontrat de maîtrise d’oeuvre.L’architecte, auteur initial de l’œuvre, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sapersonne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Au titre de son droit moral, il a notamment le droit de s’opposer à la modificationde son œuvre en cas de dénaturation.Le maître d’ouvrage respecte le droit moral du concepteur initial et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre. Il l’informeavant toute intervention sur son œuvre.Toute cession de droits patrimoniaux doit faire l’objet d’une convention particulière affectée d’un prix qui sera distinct du prix d’exécutiondes prestations.En particulier, les pénalités proportionnelles à la valeur du marché ou de l’un de ses éléments ne seront pas calculées sur les droits de cession.AP.13DIFFÉRENDS ET RÉSILIATION13.1 - Règlement amiable des différends13.1.1 - Conciliation par un tiersEn cas de différend portant sur le respect des clauses du présent marché, les parties conviennent de saisir pour avis :avant toute procédure judiciaire.Cette saisine intervient sur l’initiative de la partie la plus diligente.13.1.2 - Saisine du comité consultatif de règlement amiableA défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l’exécutiondu marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouverune solution amiable et équitable (conformément à l’article 127 du code des marchés publics 2006).13.2 - Résiliation du marchéLes modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisionssuivantes :13.2.1 - Résiliation sur décision du maître d’ouvrageSi le maître d’ouvrage décide la cessation définitive de la mission du maître d’œuvre sans que ce dernier ait manquéà ses obligations contractuelles, sa décision doit être notifiée conformément à l’article 35-1 du CCAG-PI et la fractionde la mission déjà accomplie est rémunérée sans abattement.Dans ce cas de résiliation, l’indemnisation prévue au 4° de l’article 36.2 du CCAG-PI est fixée à %de la partie résiliée du marché.13.2.2 - Résiliation sur demande du maître d’œuvreConformément aux articles 39-7 et 39-8 du CCAG-PI, si le maître d’œuvre rencontre des difficultés imprévisiblesdont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, il peut endemander la résiliation au maître d’ouvrage. Les prestations réalisées sont réglées sans abattement.13.2.3 - Résiliation aux torts du maître d’œuvreSi le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjàaccomplies par le maître d’œuvre et acceptées par le maître d’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %.Toutefois, en cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (article 39-1 du CCAG-PI), lesprestations sont réglées sans abattement.Marché public de maîtrise d’œuvre - Réutilisation ou réhabilitation - CCAP - 13/10/2008 - 56/72
13.3 - Tribunal compétent en cas de litigeEn cas de litige, les parties conviennent, conformément à l’article R.312-11 du code de justice administrative, de saisir :le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le maître d’ouvragele tribunal administratif dans le ressort duquel les travaux ont été exécutésAP.14CLAUSES DIVERSESAP.15DÉROGATIONS AU CCAG-PIArticles du présent CCAPArticles du CCAG-PI auxquels il est dérogéarticle 7.4.1 article 32-2article AP 12 articles 19 à 31Documents et pièces annexées au présent CCAP :Annexe 1- Mission du mandataire (en cas de groupement)Fait àLeLe maître d’ouvrage,Lu et approuvé par le maître d’œuvre,Fait àLeMarché public de maîtrise d’œuvre - Réutilisation ou réhabilitation - CCAP - 13/10/2008 - 57/72
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