Contrat MOE sur bâtiment existant - UNTEC

2. Procédure de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitationd’un bâtimentPour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation d’ouvrage de bâtiment, la réalisation d’une phase préliminaire dite de « diagnostic »est indispensable. Elle renseigne le maître d’ouvrage sur l’état du bâtiment et sur la faisabilité de l’opération, ce qui lui permettra de préciseret finaliser son programme.Cette étude de diagnostic est une mission de maîtrise d’œuvre qui ne fait pas partie de la mission de base.C’est sur la base des conclusions de cette étude de diagnostic (état du bâtiment et faisabilité de l’opération) que le maître d’ouvrageprendra la décision de confier une mission de maîtrise d’œuvre ultérieure.Les études de diagnostic et la mission de base peuvent donc être confiées à un même prestataire ou à des prestataires distincts.1er cas : Le maître d’ouvrage souhaite confier les études de diagnostic et la mission de base à lamême équipe de maîtrise d’œuvreCette solution permet d’assurer une bonne transmission des acquis du diagnostic lors du déroulement dela mission de base.Dans ce cas, le marché peut être confié au même prestataire, par contrat unique. Il peut également êtrepassé sous la forme d’un accord cadre prévu par les articles 1 er et 76 du code des marchés publics.Un accord-cadre est un contrat conclu avec un ou plusieurs prestataires. Ce contrat pose les basesessentielles de la passation de marchés ultérieurs pris sur son fondement et accorde en conséquence uneexclusivité unique ou partagée aux prestataires ainsi retenus pour une durée déterminée.Les marchés ultérieurs qui seront passés sur le fondement de l’accord cadre pourront compléter sesdispositions sans le modifier substantiellement.2ème cas : Le maître d’ouvrage souhaite confier la réalisation des seules études de Diagnosticdans un premier temps.En effet, le résultat des études de diagnostic peut aboutir à l’impossibilité de réaliser l’opération envisagée.Cette solution s’applique notamment dans l’hypothèse d’incertitudes avérées sur la faisabilité del’opération.Dans ce cas, se pose alors la question de savoir si l’équipe titulaire de l’étude de diagnosticpourra ensuite être candidate au marché de maîtrise d’œuvre ultérieur.Aucune disposition du code des marchés publics ou des directives « Marchés » n’exclut la possibilité parune équipe qui a réalisé des études en amont d’être candidate au marché qui suit.La Cour de Justice Européenne (CJCE), dans une décision du 3 mars 2005, a considéré que l’interdictionsystématique de soumissionner serait disproportionnée pour permettre le respect de l’égalité de traitemententre les candidats. L’exclusion éventuelle d’un candidat résulte donc d’une analyse au cas par cas enfonction des informations dont il a pu disposer et qui pourrait sensiblement l’avantager par rapport auxautres candidats.3. Particularités relatives aux relevés d’état des lieux (mission Diagnostic)Les relevés d’état des lieux sont un préalable nécessaire à la bonne réalisation des études de diagnostic.Ces relevés peuvent être classés en deux catégories :P La première concerne les relevés qui doivent avoir été réalisés ou qui seront à réaliser dès le début de la mission. C’est l’annexe 1 duCCTP « Mission Diagnostic » qui va permettre de recenser les documents nécessaires en précisant ceux qui existent déjà et quisont fournis par le maître d’ouvrage et ceux qui seront à réaliser, soit par le maître d’œuvre titulaire de la mission Diagnostic, soit par unprestataire extérieur.Bien évidement la liste de ces documents est à adapter en fonction des circonstances de l’opération.PLa seconde concerne les investigations complémentaires. En effet, le maître d’œuvre peut être amené à découvrir, en cours de mission,des désordres qui vont l’amener à demander au maître d’ouvrage des investigations complémentaires. Le prestataire chargé de cesinvestigations complémentaires sera soit le maître d’œuvre titulaire de la mission Diagnostic (qui sera alors chargé, par avenant, d’unemission complémentaire faisant l’objet d’une rémunération supplémentaire), soit un prestataire extérieur. Cette mission d’investigationcomplémentaire consiste à déterminer la gravité des désordres, leur évolution probable, d’en rechercher les causes et de proposerdes solutions pour y remédier.Marché public de maîtrise d’œuvre - Réutilisation ou réhabilitation - Guide d’utilisation - 13/10/2008 - 8/72