annexe2_fiches actions_Vfinale - EPTB Vilaine

Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanismeFiche action n° 4.3Objectif : Elaboration du PPRI sur le secteur de Châteaubriant• délimiter les zones directement exposées à des risques et d'autres zones qui ne sont pasdirectement exposées mais où certaines occupations et usages du sol pourraient aggraver desrisques ou en provoquer de nouveaux.• y réglementer l’urbanisationDescription de l’actionA partir de l'Atlas des Zones Inondables du bassin versant des affluents de la Vilaine, la Chère, le Donet l'Isac par la méthode hydrogéomorphologique (DIREN Pays de la Loire, 2006) une étude préalable àl'élaboration du PRR sera réalisée pour qualifier les aléas. Les enjeux seront qualifiés par la DDTM.Le règlement du PPRi sera ensuite construit en concertation avec les collectivités.Territoire concernéLe territoire concerné sera arrêté en considérant les enjeux et le rendu de l'étude préalable. Ilcomprendra la commune de Châteaubriant.Modalités de mise en œuvre :L’Etat (DDTM 44) sera maître d’ouvrage d’une prestation externalisée auprès d’un bureau d’étudeprivé.Concertation avec les communes concernées et l’EPTB Vilaine (IAV).Echéancier prévisionnelPrescription du PPRi : fin 2012 – début 2013Lancement des études : 2013Plan de financementFinancement 100% Etat44 000 eurosIndicateurs de suivi/réussitePartage des objectifs Etat-CollectivitésEtudes préliminaires achevées : Oui/ NonApprobation du PPRi: Oui/ NonAxe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanismePlan d’actions 66 / 115