L'urgence du changement - Fonda

...SuitePAGE35Contraintes des marchéset projet associatifpar Maurice Parodi, président du collège coopératif PAMl’éducation, de l’hygiène publique et de la santé, de l’action sociale, etc.). Eneffet, ne pouvant tout gérer directement et au plus près de l’usager, l’État, ou lacollectivité territoriale, délègue cette fonction de production de certains « bienspublics » ou de services d’utilité collective, ou d’intérêtgénéral, à des organismes de droit privé sans butL’État devrait positionner l’associationlucratif. Dans le champ des politiques sociales, c’estcomme le concessionnaire privilégiélégitimement l’association qui se voit déléguer cettedu service collectif. tâche car c’est elle qui, le plus souvent, a déjà« inventé » le type de réponse à apporter à la satisfactiondu besoin social « révélé » par elle. C’est doncelle qui est la mieux placée et la mieux fondée pour y répondre.Cette tendance générale que l’on a observée pour les services sociaux (« d’intérêtgénéral ») en France, au siècle dernier, ne devrait pas être contrariée par laCommission européenne, si elle respecte elle-même le principe de subsidiaritéinscrit dans les traités fondateurs de l’Union européenne.Toutefois, la clarification du statut juridique des ssIG, dans le droit communautaireet, par voie de conséquence, du positionnement particulier des associationsopérant dans le champ, ne mettrait pas ces dernières à l’abri de la concurrenceorganisée par les pouvoirs publics français du fait de la généralisation des procéduresd’appel d’offre dans le cadre de « la commande publique ». Cette concurrences’exerce de plus en plus entre associations elles-mêmes sur le marchépublic des services sociaux. Elle peut s’ouvrir à des entreprises lucratives, commele montre l’irruption récente de ces entreprises ou de leurs enseignes sur les marchésdes services à la personne dont la demande a été solvabilisée par l’État(notamment pour les personnes âgées, la petite enfance, les personnes handicapées…).On soulignera, à cet égard, que les politiques de solvabilisation des individus(par exemple par les chèques services), aux fins de favoriser l’accès detous à certains biens et services, réduisent la portée de la distinction entre secteurmarchand et secteur non marchand, mais sans l’abolir au regard du droit communautaire.Pour ce type d’association, le piège de l’instrumentalisationou de « l’isomorphisme institutionnel »Une autre dérive et un autre piège menacent alors les associations de servicesocial ou d’intérêt général qui œuvrent dans le secteur non marchand : celui de« l’isomorphisme institutionnel » qui répond à la logique d’instrumentalisationdes opérateurs délégataires du service public par l’État (ou les collectivités territoriales).La tribune fonda - décembre 2009 - n°200