CR-SF-2015

Les pièces et lingots d’or n’ayant pas cours légal, cotés au marché libre de l’or à Paris,
sont imposés d’après les cours pratiqués au jour du décès. Pour ceux non susceptibles d’être
traités au marché libre, le cours de reprise de la Banque de France doit être retenu.
Fonds de commerce (Dict. Enreg. n° 3759)
Il y a lieu de fournir une évaluation distincte des éléments incorporels du fonds (clientèle,
droit au bail…) et du matériel servant à l’exploitation de ce fonds et des marchandises en
stock.
– Pour les éléments incorporels : Il convient de se reporter aux règles posées par les usages
de chaque profession ainsi qu’à celles relatives à l’évaluation des immeubles.
– Pour le matériel : Les héritiers doivent joindre à leur déclaration, un inventaire ou un
état estimatif, article par article, par eux certifié s’il n’a pas été dressé par un officier public
ou ministériel.
– Pour les marchandises : Il faut retenir le prix auquel l’ensemble du stock aurait
normalement pu être repris par un acquéreur à la date du décès.
Divers (ex. : voitures, navires, bateaux)
Leur valeur est déterminée suivant les règles s’appliquant aux meubles meublants, bijoux et
objets précieux mais sans application du forfait de 5%.
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