CR-SF-2015

3. DONATION DE BIENS AYANT FAIT RETOUR AU DONATEUR
(art. 791 ter CGI et art. 36 Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
A la suite du décès du donataire et en cas de retour des biens dans le patrimoine du donateur,
que ce soit en application du droit de retour légal des père et mère (art. 738-2 Code Civil) ou du
droit de retour conventionnel (art. 951 et 952 Code Civil), les héritiers peuvent demander la
restitution des droits de mutation acquittés dans le délai légal de réclamation, soit 2 ans.
4. DELAI DU RAPPEL FISCAL DES DONATIONS
(Art. 784 al.2 CGI)
Depuis le 17 août 2012, le délai de rappel fiscal est de 15 ans (art. 5 Loi n° 2012-958 de
Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012). Il n’existe aucun mécanisme de lissage.
II - EXONERATIONS PARTIELLES
(art.8 Loi n°2014-1654 de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014)
L’article 8 de la Loi de Finances pour 2015 insère les articles 790 H et 790 I au sein du
Code Général des Impôts.
1. EXONÉRATION EN FAVEUR DES DONATIONS DE TERRAINS À BÂTIR
(art.790H CGI)
Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par
acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, sont exonérées de droits
de donation.
L’acte de donation doit contenir l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants
cause, de réaliser et d’achever des logements neufs destinés à l’habitation dans un délai de
4 ans à compter de la date de l’acte.
2. EXONÉRATION EN FAVEUR DES DONATIONS DE LOGEMENTS NEUFS
(art.790I CGI)
Les donations entre vifs, réalisées en plein propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation
pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31
décembre 2016, constatées par acte authentique, signé au plus tard dans les 3 ans suivant
l’obtention de ce permis, sont également exonérées de droits de donation.
L’acte constatant la donation doit être accompagné de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux et attestant que l’immeuble n’ai jamais été occupé ou utilisé.
3. MONTANTS DES EXONÉRATIONS
Les exonérations, ci-dessus visées, s’appliquent dans la limite de la valeur déclarée des biens
concernés, et à concurrence de :
- 100.000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant
en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacs ;
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