CR-SF-2015

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EDITORIAL Une fois n’est pas coutume. Nous n’évoquerons pas dans notre éditorial les Lois de Finances qui apportent pourtant leur lot de dispositions nouvelles applicables aux successions et aux libéralités que vous allez découvrir au fil des pages de notre Schéma de la Fiscalité 2015. Au moment où nous écrivons ces lignes, nous sommes plus tournés vers nos députés qui examinent le projet de Loi «Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques» porté par le Ministre de l’Économie Emmanuel MACRON. 174 députés de l’opposition comme de la majorité sont signataires de 13 amendements déposés reprenant les demandes du Conseil Supérieur du Notariat. C’est bien la preuve que nos élus reconnaissent le rôle fondamental des notaires français dans la société et la vie des familles. Alors que de nombreux pays, notamment la Chine, principale puissance émergente du monde actuel ont pris pour exemple le modèle notarial français, il est regrettable que nos pouvoirs publics entendent remettre en cause ce système basé sur la qualité du service et de la sécurité juridique. Espérons que nos Députés se feront entendre car n’oublions pas que, dans la volonté de créer une unité juridique européenne, les états européens ont adopté un règlement européen portant sur les successions internationales qui sera applicable en août 2015. Les familles françaises auront ainsi plus que jamais besoin des notaires. Nous tenons à remercier tous les acteurs du notariat de leur fidélité à notre Schéma dont nous sommes heureux de vous faire découvrir la 37 ème édition. Bonne lecture. Guillaume ROEHRIG Tristan ROEHRIG 3
ACTE DE NOTORIÉTÉ • “Doté d’archives importantes et habile à procéder à des recherches approfondies le généalogiste est en mesure de retrouver les héritiers dans les situations les plus diverses.” (Jean-François PILLEBOUT, Extrait du JurisClasseur de Droit Civil) • “Lorsque le défunt ne laisse pour lui succéder que des parents éloignés ou des cousins, il est utile d’annexer à l’acte de notoriété un tableau généalogique certifié par un généalogiste.” (Extrait de l’encyclopédie Dalloz de Droit Civil) • “Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.” Article 730-1 du Code Civil (Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007). TABLEAU GÉNÉAOLOGIQUE : DEGRÉS DE PARENTÉ LIGNE PATERNELLE moitié fente LIGNE MATERNELLE moitié ASCENDANTS ORDINAIRES ARRIÈRE GRAND-PÈRE 3 ème degré ARRIÈRE GRAND-MÈRE 3 ème degré COLLATÉRAUX ORDINAIRES GRAND-PÈRE PATERNEL 2 ème degré ONCLES TANTES 3 ème degré COUSINS GERMAINS 4 ème degré COUSINS ISSUS DE GERMAINS 5 ème degré COUSINS 6 ème degré GRAND-MÈRE PATERNELLE 2 ème degré PÈRE 1 er degré FRÈRES SŒURS 2 ème degré NEVEUX NIÈCES 3 ème degré PETITS-NEVEUX PETITES-NIÈCES 4 ème degré COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS ASCENDANTS PRIVILÉGIÉS DÉFUNT ENFANT 1 er degré PETIT-ENFANT 2 ème degré GRAND-PÈRE MATERNEL 2 ème degré MÈRE 1 er degré CONJOINT DESCENDANTS GRAND-MÈRE MATERNELLE 2 ème degré GRANDS ONCLES 4 ème degré COUSINS 5 ème degré COUSINS 6 ème degré COLLATÉRAUX ORDINAIRES 4
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