CR-SF-2015

c) Exonérations partielles
• Premières transmissions à titre gratuit :
(art.793-2 4°, 5°, 6°, 8° et 793 ter CGI)
– D’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration d’achèvement
des travaux a été déposée avant le 1 er juillet 1994 et dont l’acquisition a été constatée par
acte authentique signé entre le 1 er juin 1993 et le 31 décembre 1994.
Elles bénéficient d’une exonération plafonnée à 46 000 € par part, si les immeubles ont
été affectés de manière continue à l’habitation principale pendant au moins 5 ans, à compter
de l’acquisition ou de l’achèvement.
Le bénéfice de l’exonération se cumule avec les abattements de droit commun prévus à
l’article 779 du CGI.
– D’immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration d’achèvement
des travaux a été déposée avant le 31 décembre 1994 et dont l’acquisition a été constatée
par acte authentique signé entre le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1995.
Elles bénéficient d’une exonération plafonnée à 46 000 € par part, si les immeubles ont été
affectés de manière continue à l’habitation principale pendant au moins 2 ans, à compter
de l’acquisition.
Le bénéficiaire de la mutation doit prendre l’engagement de ne pas affecter les immeubles
à un autre usage que l’habitation, et ce pendant une durée minimale de 3 ans.
Cet abattement se cumule avec les abattements de droit commun prévus à l’article 779 du CGI.
– D’immeubles ou de fractions, donnés en location, acquis par acte authentique signé entre
le 1 er août 1995 et le 31 décembre 1996.
Elles bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession à concurrence des 3/4
de la valeur de l’immeuble et dans la limite de 46 000 € par part.
Pour bénéficier de cette exonération, il faut que la location ait pris effet dans les 6 mois
suivant l’acquisition et qu’elle ait été consentie pour une durée minimale de 9 ans à une
personne qui l’affecte de manière exclusive et continue à sa résidence principale.
–D’immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriétés ont été reconstitués
(art.15 Loi n°2014-1654 de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014)
Elles bénéficient d’une exonération partielle de droits de succession à concurrence de 30% de
leur valeur, sous réserve que les titres de propriétés aient été constatés par un acte régulièrement
transcrit ou publié entre le 1 er octobre 2014 et le 31 octobre 2017.
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