CR-SF-2015

• En cas de transmission d’une entreprise individuelle acquise à titre onéreux :
L’entreprise doit être la propriété du donateur ou du défunt depuis au moins 2 ans. Aucune
durée de détention n’est exigée en cas d’acquisition à titre gratuit ou en cas de création de
la société dont les titres sont transmis.
b) Engagement individuel de conservation imposé à l’héritier, donataire ou légataire
pendant 4 ans
• En cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés : Chaque héritier ou donataire
doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les titres
transmis pendant 4 ans, à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation
(ou de la transmission lorsque celui-ci est réputé acquis).
• En cas de transmission d’une entreprise individuelle : Les héritiers ou donataires
doivent s’engager, dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation, à conserver
les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise pendant 4 ans, à compter de la
transmission des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise.
c) Engagement de poursuite d’activité pendant 3 ans
• En cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés : L’un des associés ayant
souscrit l’engagement collectif, ou l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris
l’engagement individuel doit, pendant la durée de l’engagement et pendant les 3 ans
suivant la transmission des titres, exercer :
- Soit son activité principale dans une société de personnes,
- Soit lorsque la société est soumise à l’IS (de plein droit ou sur option), l’une des fonctions
de direction parmi celles énumérées à l’article 885 O bis 1° du CGI.
• En cas de transmission d’une entreprise individuelle : L’un des héritiers, des légataires
ou des donataires doit poursuivre l’activité pendant 3 ans à compter de la transmission.
Cette exonération partielle se cumule avec la réduction des droits de 50% applicable aux
donations de parts ou actions en pleine propriété lorsque le donateur est âgé de moins de
70 ans et que toutes les conditions décrites ci-dessus sont remplies.
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