CR-SF-2015

III - ABATTEMENTS SUR L’ACTIF TAXABLE
(Dict. Enreg. n° 3986 et suivants)
Après déduction des abattements déjà effectués sur les donations antérieures consenties
entre les mêmes personnes (art. 784 CGI).
Depuis le 17 août 2012, le délai de rappel fiscal des donations antérieures est de 15 ans
(art. 5 Loi n°2012-958 de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012).
Pour connaître le montant des abattements pour les successions
ouvertes avant le 1 er janvier 2015, se référer aux schémas des années
précédentes et/ou au site internet www.coutot-roehrig.com
Bénéficiaire
Conjoint ou Pacsé
(art. 796-0 bis CGI)
Conditions
Pacsé :
- Le bénéfice de l’abattement applicable aux donations est remis en cause
si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de
l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les
partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
- Le partenariat civil conclu à l’étranger est assimilé au PACS depuis le 22
août 2007. BOI n° 6 du 13 janvier 2010 7 G-2-10
Enfant vivant ou représenté
par suite de prédécès ou de
renonciation
(En cas de représentation,
cet abattement se divise d’après
les règles de la dévolution légale)
Ascendant
(art. 779 CGI)
Petit enfant
Arrière petit enfant
Frère ou sœur sans condition vivant
ou représenté par suite de prédécès
ou de renonciation (art. 779 IV CGI)
Donations seulement
Donations seulement
En cas de représentation, cet abattement se divise d’après les règles de la
dévolution légale.
Frère ou sœur sous conditions Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et à la double condition :
(art. 796-0 ter CGI)
- d’être âgé de + de 50 ans ou infirme
- d’avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant
les 5 ans précédant le décès
Neveu ou nièce venant de leur - Légataire ou bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
propre chef (art 779 V CGI) (Rescrit Fiscal du 28 septembre 2010)
- Venant aux droits de son auteur, renonçant ou prédécédé, frère ou sœur
unique du défunt. Rép. min. n° 54899 du 26 janvier 2010
Héritier, légataire
ou donataire handicapé
(art. 779 II CGI et Dict.Enreg. n°3986-3)
Adoption plénière : - Article 358 du Code Civil : L’adopté a, dans la
famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un
enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du Code Civil.
Rupture des liens familiaux avec sa famille d’origine.
Adoption simple : - Article 364 al.1 du Code Civil : L’adopté simple
reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits notamment ses
droits héréditaires.
- Article 368 du Code Civil : L’adopté et ses
descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux
prévus au chapitre III du titre 1 er du livre III. L’adopté et ses descendants
n’ont cependant pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des
ascendants de l’adoptant.
1) Incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en
raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise qui ne
soit pas la conséquence de la vieillesse.
2) Si l’intéressé a moins de 18 ans, incapable d’acquérir une instruction ou
une formation professionnelle d’un niveau normal.
3) Victimes de guerre et victimes d’accident du travail ayant obtenu une
compensation de leur infirmité.
Fournir un certificat médical circonstancié ou certificat d’un établissement
scolaire spécialisé ou décision de la commission départementale
d’orientation des infirmes classant l’intéressé dans la catégorie des
handicapés graves ou toutes autres preuves.
Tout héritier ou légataire à défaut
d’autre abattement
Successions seulement
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