CR-SF-2015

2. CONTRIBUABLES FISCALEMENT NON DOMICILIÉS EN FRANCE
(art. 244 A CGI)
Sous réserve des conventions internationales conclues avec la France, les personnes physiques
domiciliées hors de France et les personnes morales ou organismes non-résidents (entre
autres) sont soumis à un prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées lors de la
cession de biens immobiliers situés en France.
Assiette taxable
Les modalités de détermination de la plus-value réalisée par les contribuables domiciliés
en Frances et visées infra I.1 et 2 sont applicables à celles réalisées par les non-résidents,
soumis à l’impôt sur le revenu, qu’ils soient ou non ressortissants de l’Union Européenne
(BOI-RFPI-PVI-20).
Pour les autres personnes morales non assujetties à l’impôt sur le revenu, les modalités de
calcul du prélèvement diffèrent selon la résidence de la personne morale.
Taux
Le taux de prélèvement est de 34.5% pour les résidents d’un Etat membre de l’Union
Européenne ainsi que ceux d’ISLANDE ou de NORVÈGE.
Ce taux se décompose ainsi : 19% d’imposition forfaitaire à laquelle s’ajoutent, 15,5% de
prélèvements sociaux.
Pour les autres Etats, le taux de prélèvement est fixé à 48,83% (imposition forfaitaire de 33,33/3%,
à laquelle s’ajoutent 15,5% de prélèvement sociaux) selon le droit commun (art. 219 CGI).
En ce qui concerne les Etats non coopératifs, au sens de l’article 238-0 A du CGI, le taux
de prélèvement est porté à 90,5% (imposition forfaitaire de 75% au lieu de 50% à laquelle
s’ajoutent 15,5% de prélèvement sociaux).
Exonérations
Certaines mesures d’exonération de plus-values immobilières, existant pour les résidents
français, s’appliquent aussi aux non-résidents ressortissants d’un Etat membre de l’Union
Européenne, d’ISLANDE et de NORVEGE.
Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2014, l’exonération est étendue à tout
logement détenu en France à condition :
- Que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle
du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France.
- Et sans condition de délai si le bien n’est pas loué depuis au moins le 1 er janvier de l’année
précédant la cession.
L’exonération est limitée à une résidence par contribuable et à 150 000 € de plus-value
nette imposable.
42