CR-SF-2015

DÉCLARATION DE SUCCESSION
I - OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION DE SUCCESSION
Depuis le 1 er janvier 2007, le droit d’opter est de 10 ans et l’héritier qui n’a pas pris parti
dans ce délai est réputé renonçant. La prescription ne joue pas tant que le successible a des
motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt (art. 780
Code Civil).
L’article 768 du Code Civil pose le principe selon lequel l’héritier peut :
- Accepter la succession purement et simplement,
- Y renoncer,
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net (procédure fixée par décret n°2006-
1805 du 23 décembre 2006).
Depuis le 1 er janvier 2007, les héritiers de celui qui décède sans avoir opté peuvent exercer
l’option séparément (art. 775 al. 2 Code Civil).
• L’article 800 du CGI dispose que sont tenus de souscrire une déclaration de succession
les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs.
En sont dispensés :
– Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS :
Si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les successions ouvertes depuis le 1 er janvier
2006 (pour les partenaires depuis le 22 août 2007) et à la condition que les personnes
précitées n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un
don manuel non enregistré ou non déclaré.
Si l’actif brut est inférieur à 10 000 €, pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier
2004 et le 1 er janvier 2006 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
Si l’actif brut est inférieur à 1 500 €, pour les successions ouvertes entre le 1 er janvier
2002 et le 1 er janvier 2004.
– Les autres héritiers, légataires ou donataires : Si l’actif brut est inférieur à 3 000 €.
• La déclaration est établie en double exemplaire sur des imprimés délivrés gratuitement
par l’Administration.
Si l’actif brut successoral est inférieur ou égal à 15 000 €, elle peut être déposée en un
seul exemplaire (Instr. n° 85 du 19 mai 2004, BOI 7G-1-04).
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