CR-SF-2015

• Adhérent à la Chambre Internationale des Généalogistes Professionnels (CIGP),
• Membre des Généalogistes de France (anciennement USGP),
• En conformité avec les conditions de l’agrément du Garde des Sceaux (arrêtés des 19/12/2000 et 01/12/2003).
Article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
portant réforme des successions et des libéralités
«Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer
ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors
du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné
par toute personne ayant un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la
succession. Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est
dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement
mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.»
Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008
relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs
et modifiant le code de procédure civile
Article 1215 du CPC :
«En cas de décès d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection exercée par un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l’absence d’héritiers connus, saisir le notaire
du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre
départementale des notaires d’en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé,
le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le
notaire, dans les conditions de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des
libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.»
Avertissement
Le présent schéma est préparé au vu des informations connues de la société Coutot-Roehrig au moment
de son édition.
Il n’a pour objet que de permettre un accès facilité à ce domaine particulier de la fiscalité.
Les informations générales sur la fiscalité successorale sont données sous réserve de l’évolution de la
législation en vigueur et n’ont pas de valeur contractuelle. Elles ne valent que comme notes d’informations
et ne sauraient engager de quelque manière que ce soit la société Coutot-Roehrig.
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