CR-SF-2015

– Prix d’acquisition (art 150 VB du CGI)
Il peut s’agir :
• Soit du prix effectivement acquitté par le cédant tel qu’il est stipulé dans l’acte
• Soit de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit
• Soit de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une
déclaration détaillée et estimative des parties
b) Calcul de la plus-value taxable
Cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014
L’article 4 de la Loi de Finances pour 2015, du 29 décembre 2014, aligne le régime fiscal
et social des terrains à bâtir sur celui applicable aux cessions d’immeubles bâtis, en vigueur
depuis le 1er septembre 2013 et tel qu’issu de l’article 150 VC du CGI depuis l’adoption
de l’article 27 de la Loi de Finances pour 2014.
Imposition sur le Revenu (19%)
Nombre
d’années de
détention
Abattement pour
chaque année
Jusqu’à la 5 ème
année
Au-delà de la
5 ème année
Au titre de la
22 ème année
Au-delà de la
22 ème année
0 6 % 4 % Exonération
Prélèvements sociaux (15.5%)
Nombre d’années
de détention
Jusqu’à la
5 ème année
Entre la 5 ème
et la 21 ème
année
Pour la
22 ème
année
Au-delà de la
22 ème année
Au-delà
de la 30 ème
année
Abattement pour
chaque année
0 1,65 % 1,60 % 9% Exonération
c) Dispositions exceptionnelles
Taxe additionnelle pour les plus-values nettes supérieures à 50.000 euros (art.1069 nonies
G CGI)
Cette taxe s’applique sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à
bâtir, lorsque la plus-value imposable est d’un montant supérieur à 50 000 €, intervenues
depuis le 1 er janvier 2013 (à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a
acquis date certaine avant le 7 décembre 2012).
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