CR-SF-2015

Ex. : Liste non exhaustive
Prescription sexennale
Successions non déclarées
Omission
Droits non perçus en raison d’une
indication inexacte du lien de parenté
des héritiers
Prescription triennale
Insuffisance d’évaluation d’un immeuble
identifié dans la déclaration
2. DEMANDE DE RESTITUTION DE DROITS DU CONTRIBUABLE
Article R. 196-1 du LPF : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres
que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à
l’Administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :
- De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement.
- Du versement de l’impôt contesté.
- De la réalisation de l’évènement qui motive la réclamation (art. 1 Décret n° 2013-643 du
18 juillet 2013) : «ne constitue pas un tel évènement une décision juridictionnelle ou un
avis mentionné au 3ème et 5ème alinéa de l’article L. 190 du LPF».
Ex. : Décès survenu le 26 octobre 2015.
Dépôt de la déclaration de succession et paiement des droits le le 27 avril 2016.
Le délai expire le 31 décembre 2018.
3. RESCRIT FISCAL
Ce dispositif est prévu à l’article L.21 B du Livre de Procédures Fiscales (BOFIP du 22
janvier 2013).
Depuis le 1 er janvier 2009, les redevables de droits de mutation peuvent demander à
l’Administration Fiscale de contrôler leur déclaration ou acte dans le but de raccourcir
le délai dans lequel l’Administration est susceptible de procéder au contrôle de cette
déclaration ou de cet acte.
Pour être prise en compte cette demande doit répondre à certaines conditions :
– La demande doit être présentée à la demande du ou des bénéficiaires d’au moins 1/3
de l’actif net déclaré ou transmis lors de la donation.
– La déclaration de succession doit avoir été déposée dans les délais prévus à l’article
800 du CGI et les actes de donation doivent avoir été passés devant notaire. Sont
exclus les contribuables qui ont déposé leur déclaration après une mise en demeure.
– La demande de contrôle doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date d’enregistrement
de la déclaration ou de l’acte.
La demande de contrôle a pour effet de limiter le droit de reprise de l’Administration à 1 an
suivant la date de réception de celle-ci (le délai est prorogé du délai de réponse du contribuable
aux demandes de renseignements de l’Administration) sauf dans les cas suivants :
- Omission d’un bien ou non rappel d’une donation antérieure.
- Non respect d’une condition pour bénéficier d’un régime de faveur.
- Si le contribuable est passible de la procédure d’abus de droit.
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