CR-SF-2015

- Les parts aient été détenues depuis 2 ans au moins par le défunt ou le donateur.
- Les parts restent la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter
de la date de transmission.
L’article 793 bis du CGI précise que l’exonération est ramenée à 50% de la valeur nette des
parts de GFA, pour la fraction excédant 101 897 €.
• Biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible (art. 793-2 3° et 793 bis CGI)
Il s’agit des biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à -6,
L. 416-8 et -9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à -5 du Code Rural.
L’exonération à concurrence des 3/4 de la fraction de la valeur nette des biens donnés à
bail à long terme est subordonnée à la condition que :
- Le bien reste la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant 5 ans à compter de
la date de transmission.
- Le bail a été consenti depuis plus de 2 ans au donataire de la transmission, à son conjoint
ou à un de leurs descendants.
Si la valeur des biens transmis excède 101 897 €, l’exonération partielle est ramenée à 50%
au-delà de cette limite.
• Parts de groupements fonciers ruraux
L’article 848 bis du CGI prévoit que pour les droits de mutation à titre gratuit, les parts de
GFR sont soumises, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière,
aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers, et pour celle représentative
de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de GFA.
• Site Natura 2000 (art. 793-2 7° CGI)
Depuis le 1 er janvier 2006, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à
concurrence de 3/4 de leur montant, les successions et donations entre vifs intéressant les
propriétés non bâties qui ne sont pas en nature de bois et forêts et qui sont incluses dans les
espaces naturels délimités en application de l’article L. 414-1 du Code de l’Environnement
c’est-à-dire dans les sites «Natura 2000».
Cette exonération est subordonnée à conditions.
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