CR-SF-2015

PAIEMENT DES DROITS ET PRESCRIPTIONS
Depuis le 1 er janvier 2015, le taux de l’intérêt légal est différent selon la qualité du
créancier, particulier ou non, et est actualisé tous les semestres (arrêté du 23 décembre 2014).
Pour le 1 er semestre 2015, le taux annuel est fixé:
- Pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) :
4,06 %
- Pour les professionnels : 0,93%.
I - PAIEMENT DES DROITS
1. PRINCIPE
Article 1709 du CGI : «Les droits des déclarations de mutation par décès sont payés par les
héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits
de mutation par décès, sont solidaires».
En principe, les droits de succession sont versés lors de l’enregistrement de la déclaration,
en numéraire (Dict. Enreg. n° 4075). Ils peuvent être réglés en valeurs du Trésor dans les
conditions de l’article 1715 du CGI.
Les droits de succession et le droit de partage peuvent, également, être acquittés par la
remise d’œuvre d’art, de livres, objets de collection ou bien encore de documents de haute
valeur artistique ou historique, comme l’énonce l’article 1716 bis du CGI.
2. PAIEMENT DIFFÉRÉ ET PAIEMENT FRACTIONNÉ
Article 1717 du CGI : « Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits
d’enregistrement […] peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ».
a) Le paiement différé des droits (Dict. Enreg. n° 4055)
• Les successibles ont la faculté de différer le paiement des droits :
- Quand il existe une attribution préférentielle ou une réduction de libéralité prévue à
l’article 1722 bis du CGI,
- Quand une personne recueille la nue-propriété d’un bien. Le paiement des droits est
dans ce cas différé jusqu’à l’expiration du délai de six mois suivant le décès de
l’usufruitier.
• En demandant le bénéfice du paiement différé, le successible a le choix, soit :
- De payer annuellement des intérêts au taux légal sur la valeur des biens recueillis à
l’ouverture de la succession (la nue-propriété).
- D’acquitter les droits, au terme du différé, sur la valeur en pleine propriété des biens
recueillis à l’ouverture de la succession.
• Le bénéfice du paiement différé est accordé moyennant certaines conditions :
Des garanties, consistant en sûretés réelles d’une valeur au moins égale au montant des
sommes au paiement desquelles il est sursis, doivent être données au Trésor Public ou un
engagement solidaire de plusieurs personnes physiques ou morales doit être agréé comme
caution par le Trésor Public.
32