RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

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Il est important de noter que l’alinéa 53(1)b) LIR prévoit un ajout au prix de base rajusté des actions d’un montant égal au dividende réputé, puisque ce montant représente désormais des dollars après impôt. Ceci évitera la double imposition. Sans cet ajustement, je me retrouve avec des actions qui ont les caractéristiques suivantes : JVM 75 000 PBR 50 000 CV 75 000 Si je vendais mes actions à l’externe, j’aurais les conséquences fiscales suivantes : PD 75 000 PBR -50 000 GC 25 000 Il y aurait donc double imposition du 25 000 $ o Dividende réputé selon 84(1) 25 000 $ o Gain en capital 25 000 $ Selon 53(1)b), le PBR des actions est fixé à PBR initial 50 000 Dividende réputé selon 84(1) 25 000 Nouveau PBR 75 000 19 Sujet 1
Exercice 1-4 : Situation d’application de 84(1). comprendre. Exercice très important à Situation où le capital versé d'une catégorie d'actions d'une société par actions augmente sans augmentation correspondante de l'actif net de la société par actions émettrice. Mesdames Tremblay et Lefebvre détiennent chacune 100 actions catégorie "B" de la société par actions Letremb inc. Elles ont payé ces actions 5 000 $ chacune lors de la constitution en l'an 1. Huit ans plus tard, en l'an 9, Mme Lefebvre transfère un terrain ayant une valeur marchande de 40 000 $, selon une évaluation par un bureau d'évaluateur, à la société par actions Letremb inc. en échange d'une contrepartie constituée de 150 actions de catégorie "B" ayant un capital versé et une juste valeur marchande de 40 000 $. Le prix de base rajusté de ce terrain pour madame Lefebvre était de 20 000 $. Deux ans plus tard, en l'an 11, lors d'une vérification par l’ARC, les évaluateurs du ministère ont établi la juste valeur marchande du terrain à 30 000 $. Mme Lefebvre a contesté cette décision en cour et le juge a donné raison au Ministère et la valeur marchande du terrain a été établie à 30 000 $. Quelles sont les conséquences fiscales de ce changement pour mesdames Tremblay et Lefebvre et pour la société par actions Letremb inc. ? SOLUTION À L'EXERCICE 1-4 En l'an 1 : Le capital versé des actions de catégorie « B » correspond à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société en échange de l’émission des actions, soit 10 000 $. En l'an 9 : On ajoute au capital versé des actions de catégorie « B » la juste valeur marchande de la contrepartie reçue par la société en échange de l’émission des actions, soit 40 000 $. 20 Sujet 1
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EXERCICE 2-2 : Réduction du CV lor
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Conséquences fiscales de l'applica
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Dans une situation de roulement de
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9. Répartition de la contrepartie
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10. Article 85 - Méthode de résol
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Étape 1 : Identifier les biens non
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Étape 5 : Calculer la réduction d
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11. Exigences administratives du ch
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EXERCICE 2-4 : Pénalité fiscale l
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Commentaires sur certains élément
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EFFET de l'application de 85(1)e.2)
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L'application de l'alinéa 85(1)e.2
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13. JVM et clause de rajustement du
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14. Notion de double imposition L'u
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15. La « cristallisation » Parmi
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Ces considérations sont essentiell
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100 « A » d’OPCO 2 500 000 $ JV
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Technique 2 - Cristallisation à m
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15.4 L’avantage et la limite de l
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Voici quelques situations où le co
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16. Limitation sur les pertes résu
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Lorsqu’un particulier réalise un
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16.3 Société par actions qui réa
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16.4 Société par actions qui rach
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16.5 Transfert à perte d’un bien
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Vérification des conditions d’ap
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Sujet 3 : Vente d’actions lors d
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2. Le contexte de l’article 84.1
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Le résultat après la transaction
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La transaction proposée 100 « A
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3. Généralités et conditions d
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3.2 Les conditions d’application
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Méthode simplifiée (logique) pour
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Conséquences fiscales : Réduction
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SOLUTION DE L'EXERCICE 3-2 Les disp
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Il faut noter que cette dernière t
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EXERCICE 3-3 : Application de 84.1
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L'effet de la réduction du capital
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DISCUSSION SUR L'EXERCICE 3-3 ET SU
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Calcul du Gain en capital PD = SC 6
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EXERCICE 3-4 : Application de 84.1
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CALCUL DU DIVIDENDE IMMÉDIAT Formu
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5. Le calcul du PBR à distance En
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EXERCICE 3-6 : Acquisition après l
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Gain en capital selon 39(1)a): Sur
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Sujet 4 : Réorganisations de soci
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8. COMPARAISON ENTRE UNE FUSION ET
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2. Biens convertibles (Article 51)
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2.4 Les conséquences fiscales Si
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2.6 La transaction type de l’arti
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-1 Conséqu
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Ce genre de transactions est suscep
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-2 Nous dé
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2.8 Commentaires sur l’utilisatio
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3.2 Objectif de l’article 85.1 E
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Aucune contrepartie autre que des a
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3.5 Conséquences fiscales pour le
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EXERCICE 4-3 : Échange d’action
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CONSÉQUENCES FISCALES POUR PUBLIQU
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3.8 Le piège de l’article 85.1 S
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EXERCICE 4-5 : Article 85 au lieu d
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Alors pourquoi 85.1 ? Conclusion de
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4. Remaniement du capital (Article
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4.4 La transaction type de l’arti
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Comme nous le verrons à la section
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Monsieur Letendre a donc donné man
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Calcul du gain en capital Produit d
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-7 1) Prés
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Note : Le 2 000 $ de gain en capita
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CONSÉQUENCES DU RACHAT COMPLET DES
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le PBR des nouvelles actions reçue
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Coût des actions privilégiées "D
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Le paragraphe 84(3) s’applique au
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-10 N.B. No
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Cet exercice permet de constater qu
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85(1) 51 85.1 86 Roulement automati
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Voici un aperçu de la procédure
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Exemple d’une fusion verticale si
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6.5.3 Les biens amortissables [87(2
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6.5.7 Pertes sur certains transfert
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6.5.14 Les pertes reportables [87(2
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UTILISATION DES PERTES - SOCIÉTÉ
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Aucune acquisition de contrôle si
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Dans cet exemple, la Société A lt
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EXERCICE 4-11 : Importance du choix
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6.6 Conséquences d’une fusion su
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SOLUTION À L'EXERCICE 4-12 Conséq
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Le paragraphe 87(3.1) fait en sorte
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Dans le contexte « Fusion MÈRE-FI
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6.8 Avantage conféré à une perso
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6.10 Texte qui se veut une étude s
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4. Calcul du revenu Aux fins du cal
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7. Liquidation d’une filiale dét
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Calcul du gain sur disposition des
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Le résultat représente l’excéd
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Au moment de la liquidation, le bil
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Coût d'acquisition des biens reçu
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7.5.6 Les pertes reportables 88(1.1
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Il n’est pas possible de reporter
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7.6 Commentaires sur l’utilisatio
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8. Comparaison entre une fusion et
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9. L’acquisition de contrôle d
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9.2 Les règles techniques 9.2.1 La
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9.2.1 Les conséquences fiscales d
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Au 30-6-20XX pour Déficit Inc., r
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Au 30-6-20XX pour Déficit Inc., r
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CONCLUSION SUR L’EXEMPLE DE DÉFI
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1 Liquidation d’une société sel
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1.3 Réflexion préliminaire LA PET
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1.5.1 Le capital versé fiscal Cet
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1.5.2.3 PRODUCTION TARDIVE D’UN C
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EXERCICE 5-1 : Calcul du CDC La soc
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Calcul du CDC à date a) l'excéden
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Point de vue pratique : conseil pou
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Les règles suivantes de 88(2)a) pe
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1.5.3.4 DIVIDENDE DÉTERMINÉ : CHO
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EXERCICE 5-2 : Calcul du CRTG Une S
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1.5.3.7 DIVIDENDE DÉTERMINÉ : SIT
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1.6 Conséquences fiscales d’une
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Acquises en 1989, la JVM des action
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Détermination des impôts à payer
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Gain en capital à la disposition d
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SOLUTION DE L'EXERCICE 5-4 a) Cons
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AUTRE MANIÈRE DE PRÉSENTER LA SOL
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Voici un scénario envisagé afin d
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2.5 Définition du revenu gagné et
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La vente des actions d'opérante B
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EXERCICE 5-6 : Transaction entre fr
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Troisième étape A ltée Rachat de
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4.4 ÉTAPES PRÉALABLES AUX CALCULS
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1.2 Le sens de l’expression « en
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1.4 L’analyse qualitative • Pou
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2. La vente d’actions 2.1 Introdu
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2.2.2 Dividende sur le compte de di
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Étape 1 : M. X procède à la cré
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Étape 4 : Vendre les actions d’O
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• avantageux (par rapport à du r
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RAPPEL FISCALITÉ II Conditions tec
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2.4 Financement de la transaction 2
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Financement par un dividende (D) Le
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2.4.2.3 CRÉER UNE NOUVELLE SOCIÉT
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EXERCICE 6-3 : Une planification de
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Étape 1 : PROFITABLE emprunte l’
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2.5 Sommaire des considérations im
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3. La vente d’actifs 3.1 Introduc
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• Fournisseurs / clients o Tous l
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• Pour les biens amortissables To
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3.5 Sommaire des considérations im
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3.6 Conclusion sur la vente des act
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Réflexion Voici un exemple afin de
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Fraction remboursable de l'impôt d
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SOMMAIRE • Vente d’actions : 94
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1 Introduction Nous savons que la L
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2 Les bienfaits d’un gel successo
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2.2 Le financement Une des caracté
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Aujourd’hui Dans 5 ans Dans 15 an
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La situation de départ Madame X 2
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Au moment de la vente de la sociét
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4 Les aspects techniques Le gel suc
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Monsieur Latraverse a un patrimoine
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participantes afin que leur valeur
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DISCUSSION ET RÉFLEXION SUR CE CAS
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Avant Père Ordinaires Après Bille
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Le montant maximum que peut recevoi
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4.3 Remaniement du capital d’une
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4.4 Gel renversé Illustration Avan
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Sujet 8 : L’impôt et le décès
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1. Rappel de fiscalité II Le trans
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2. Distinction entre un « paiement
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EXERCICE 8-2 : Exemple d’un paiem
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Biens expressément exclus, en vert
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SOLUTION DE L’EXERCICE 8-3 Les ob
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3. La déclaration principale 3.1 I
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EXERCICE 8-4 : Décès le 1 er avri
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3.2.2 Paiement de l’impôt Règl
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4.3 Déclaration distincte #1 : Dro
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Revenu d’entreprise pour l’exer
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MÉTHODE #2 Déclaration principale
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EXERCICE 8-7 : Illustration de la p
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Fin d’exercice de la société de
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o Niveau du crédit : tel qu’il s
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5.2.2 Portrait global REER Qui est
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REER Qui est le bénéficiaire Qui
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FERR Qui est le bénéficiaire Qui
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5.4.2 Portrait global RPA Qui est l
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5.5 Tableau sommaire REER, FERR, RP
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Pour les pertes en capital subies p
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Exemple afin de démontrer de quell
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462 Sujet 8
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7.3 Déductions et crédits particu
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7.5 La déduction pour gains en cap
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EXERCICE 8-9 : Exemple d’un legs
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8. Certificat de décharge Tout li
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TABLEAU SYNTHÈSE - IMPOSITION D'UN
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(1) Transfert de biens à une fiduc
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10. DISPOSITION RÉPUTÉE DE LA FID
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1.2 Les acteurs d’une fiducie Fid
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Pour l’application de la LIR, une
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3. L’année d’imposition 3.1 La
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o Si le coût en capital pour la fi
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La fiducie aura les biens suivants
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6.2 Taux d’imposition en vertu de
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EXERCICE 9-2 : Calcul du revenu net
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6.3.1 Sens de revenu payable Le re
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6.3.2 Sens de « impense » RAPPEL
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o Le fait de faire un choix du bén
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SOLUTION DE L'EXERCICE 9-4 UUUUCons
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6.6 Sommaire de l’imposition d’
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Les remboursements d’impôt entra
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7. Les règles d’attribution 7.1
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Gain en capital imposable attribué
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POUR CONJOINTE T1 - Déclaration de
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Exemple : Émile transfère des dé
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7.5 Tableau synthèse présenté en
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Effet de 75(2) o Tous les revenus e
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8. Imposition des bénéficiaires d
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8.3 Règles détaillées Les élém
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EXERCICE 9-6 : Illustration de l’
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SOLUTION DE L’EXERCICE 9-7 Illust
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Solution de la question B) Si le b
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La fiducie est réputée avoir disp
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La déduction annuelle, accordée e
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11.4 Rachat par la fiducie de la pa
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12.3 Disposition d’une participat
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Pour M. Lebond, en faisant l'hypoth
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EXERCICE 9-11 : Démonstration que
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Lorsque le paragraphe 75(2) s’app
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12.4.3 Règle lors du transfert d
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13. Utilisation de la fiducie Contr
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Gel successoral La fiducie familial
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6.1.2 Conséquences fiscales pour l
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Associé 1 Associé 2 Inclusion du
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o Attribution par source [Principe
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EXERCICE 10-1 : Exercice financier
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2.3 La déduction pour amortissemen
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Situation 2 : Même donnée que la
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2.4 Revenu de dividendes reçus par
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2.7 Crédit d’impôt pour contrib
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2.12 Gain du débiteur provenant d
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2.14 Exemple Serge 2 , un célibata
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Il a payé des intérêts de 4 000
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Ayant obtenu ces renseignements, Se
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3. Calcul du prix de base rajusté
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EXERCICE 10-3 : Détermination du P
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4. Alternatives pour devenir membre
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4.3 Apport de biens à la société
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Vente de l’édifice PD 300 000 FN
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4.4.2 Modalités du roulement du pa
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TABLEAU SOMMAIRE DES CONDITIONS D
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La SC devient le PBR pour la socié
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4.5 Résumé des différentes alter
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5.2 Par la vente de la participatio
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SOLUTION DE L'EXERCICE 10-8 Implica
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EXERCICE 10-9 : Remise des biens à
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Pour les associés Coût d’acquis
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La notion de copropriété indivise
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6.2.4 Conséquences fiscales pour l
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6.2.6 Transaction type de 98(3) Ét
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SOLUTION DE L'EXERCICE 10-10 PREMIE
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EXERCICE 10-11 Liquidation d’une
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Terrain 4 000 4 000 Plus : ajusteme
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SOLUTION DE L'EXERCICE 10-12 a) Auc
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) Le choix prévu au paragraphe 98(
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7. Société en commandite 7.1 Fonc
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7.3 Exemple Annie fait partie d’u
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Étape 1 La première étape est de
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11.1 Notions générales préalable
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11.1.2 Résidence pour une sociét
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11.2 Règles pour les personnes qui
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Rappelons qu’un particulier qui q
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En 20ZZ, Gaston est de retour au Ca
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Les revenus imposables en vertu de
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11.3.2 Calcul de l’impôt à paye
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11.3.3 Résumé du calcul du revenu
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Exercice 11-1 : Contribuable qui qu
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Impôt calculé selon les tables Cr
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La première étape consiste à dé
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11.4 Règles pour les non-résident
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4. Les actions du capital-actions d
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11.4.4 Calcul de l’impôt à paye
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Prestations d’assistance sociale
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Impôt calculé selon les tables XX
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11.5.2 Revenu d’entreprise 153(1
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Vente d’un BCI : mesure de protec
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Un certificat pour un montant de 20
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11.6.3 Exceptions à la règle gén
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Exercice 11-4 : choix de l’articl
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Récupération de DPA 16 000 $ ____
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Sujet 12 : L’administration fisca
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1. Le processus de l’administrati
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1.2 Principes de base Point de dé
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Toutefois, lorsque l’OSBL est une
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1.4.4 Le formulaire de déclaration
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o la société de personnes a acqui
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1.5.2.2 Extension du délai normal
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1.6.2 Acomptes provisionnels Qui e
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Pour les SPCC, la fréquence des ac
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Partie b : Calcul des acomptes prov
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1.6.3 Paiement du solde Le particu
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1.8.2 Déclaration de revenus produ
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1.9 Les intérêts à payer Les tau
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1.11 Conservation des livres et reg
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• Le contribuable peut décider d
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o La personne accusée de l’infra
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o Conclusion • Avantage fiscal? O
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4. Le prix de transfert - « une ma
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1. Exercice Capital versé Jacques
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3. Exercice 85(1) Michel est propri
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Situation 2 35 A (35 % des A) CV :
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Étape 1 - Conclure sur l’acquisi
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6. Exercice divers roulement Situat
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À la date de distribution des bien
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Renseignements supplémentaires: La
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9. Exercice Décès Henry est déc
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10. Exercice SENC : Prix de base ra
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RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

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