RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

EXERCICE 2-1 : Détermination du PBR de la contrepartie reçue par
l’auteur du transfert.
Un bien en immobilisation non amortissable est transféré à une société par actions en
vertu des dispositions de roulement de l'article 85 de la LIR. La somme convenue
rencontre les limites générales. Les informations pertinentes à la transaction sont les
suivantes :
PBR du bien transféré 40 000 $
JVM du bien transféré 80 000 $
Somme convenue 40 000 $
Contrepartie reçue :
Billet à demande émis par la société par actions 12 000 $
Actions privilégiées "G", JVM 42 000
Actions privilégiées "K", JVM 18 000
Actions ordinaires "A", JVM 8 000
80 000 $
On demande :
Déterminez le prix de base rajusté des biens qui composent la contrepartie reçue par
l'auteur du transfert?
SOLUTION À L'EXERCICE 2-1
Calcul du PBR des biens reçus par l'auteur du transfert.
1. Le billet à demande, 85(1)f)
Le moindre de :
• JVM du bien reçu (billet) 12 000 $*
• La somme convenue 40 000 $
PBR du billet à demande 12 000 $
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