RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

4. La résidence d’une fiducie
Résidence de la fiducie = question de faits
o Le critère du centre de gestion et de contrôle, établi pour définir la
résidence d’une société, s’applique aussi à une fiducie.
(Folio S6-F1-C1)
5. Transfert de biens à la fiducie
5.1 Les règles simplifiées
Une fiducie se crée par le transfert de biens par l’auteur de la fiducie.
Ce transfert peut se faire du vivant ou par suite du décès.
La fiducie acquiert les biens au produit de disposition réputé de l’auteur
du transfert
De façon générale :
Disposition à la JVM : en faveur d’une fiducie
Sauf si :
Roulement fiscal : si en faveur d’une fiducie exclusive en faveur du conjoint
Attention s’il y a transfert d’un bien amortissable :
o Si le coût en capital pour la fiducie > le coût en capital de l’auteur du
transfert, la fiducie aura les attributs fiscaux suivants :
Coût en capital et PBR =
Produit de disposition de l’auteur
du transfert
FNACC =
Coût en capital de l’auteur + ½ GC de
l’auteur du transfert
Cette règle ne s’applique pas au décès
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