RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

En l'an 9, conséquences fiscales pour madame Lefebvre.
Produit de disposition du terrain 40 000 $
Moins : Prix de base rajusté du terrain -20 000
Gain en capital 20 000 $
En l'an 11 :
Suite à la décision de la cour, la juste valeur marchande du terrain est établie à 30 000 $.
On doit diminuer le coût du terrain de 10 000 $. Il n’y a pas d’ajustement à apporter au
capital versé des actions de catégorie « B ». C’est pour cette raison que le Ministère du
Revenu va considérer qu'en l'an 9, la transaction a donné lieu à l'application du
paragraphe 84(1). La valeur marchande du terrain étant de 30 000 $ et le capital versé
des actions "B" données en contrepartie étant de 40 000 $. Nous avons une situation où
l'augmentation de l'actif net est inférieure à l'augmentation du capital versé, donc
dividende réputé.
Calcul du dividende réputé au niveau de la société par actions
Dividende réputé, 84(1) :
Augmentation du capital versé des actions de catégorie "B" 40 000 $
Augmentation de l'actif net: JVM du terrain -30 000
Dividende réputé pour toute la catégorie d'actions "B" 10 000 $
Note : Le dividende réputé s’applique à toute la catégorie "B"
Conséquences fiscales pour Madame Lefebvre
Dividende réputé :
Part du dividende de Mme Lefebvre (250/350 x10 000) 7 143 $
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