RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

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Transmission de biens Une personne peut utiliser une fiducie pour s’assurer que les biens qu’elle donne ou lègue seront transférés à la personne de son choix après qu’une autre personne en ait bénéficié. o La fiducie exclusive en faveur du conjoint en est un exemple. o L’auteur de la fiducie désire avantager le conjoint sa vie durant, mais il indique à qui les biens détenus par la fiducie seront transférés lors du décès du conjoint, généralement les enfants. Pensons au cas des familles reconstituées. M.A a deux enfants d’un premier mariage. Il se divorce et rencontre Mme B qui a déjà 3 enfants d’un mariage précédent. M. A veut avantager Mme B à son décès, mais il veut que les biens aillent à ses enfants au moment du décès de Mme B. Il veut éviter que ses biens soient donnés aux 3 enfants de Mme B 543 Sujet 9
Gel successoral La fiducie familiale non testamentaire (fiducie discrétionnaire) est très utile afin de détenir les actions participantes d'une société familiale dans les provinces où il est impossible ou très difficile pour un enfant mineur de détenir de telles actions. Dans ces cas, il faut être très attentif pour éviter la règle de disposition réputée tous les 21 ans. Une liquidation de la fiducie dans la 20 e année est généralement prévue. Exemple de fiducie discrétionnaire qui pourrait servir à effectuer un gel successoral. Le père de l’actionnaire va créer une fiducie et les bénéficiaires discrétionnaires seront l’actionnaire, son conjoint, les enfants et petits-enfants de l’actionnaire de même que les conjoints de ses enfants, selon le cas. Les fiduciaires seront, l’actionnaire, son conjoint et un ami très intime non lié. Cette fiducie est discrétionnaire, i.e. que le capital et les revenus de cette fiducie seront remis selon la volonté majoritaire des fiduciaires, à un ou à plusieurs bénéficiaires, au moment où les fiduciaires le décideront ou à des dates établies par l’auteur de la fiducie. Dans le cas d’un gel successoral, les actions participantes seraient détenues par cette fiducie et la distribution des dividendes serait discrétionnaire. Nous avons ici une planification qui mérite d’être analysée de façon très méticuleuse en pratique. Structure initiale Structure finale M. X M. X AP Opco inc. Opco inc. AO On pourrait utiliser la DGC de chacun des bénéficiaires lors de la vente des A.O. Pour la mise en place de cette transaction, plusieurs éléments doivent être considérés, il faut être très vigilant lors de la mise en place de cette structure. 544 Sujet 9
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#Gratuit #Web #Collaboratif RÉORGA
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La Collection Fiscalité Expliquée
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Des Cours en ligne (capsules vidéo
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Aide-mémoire (dates 20XX et autres
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PA Pension alimentaire PA Perte agr
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Alors, le 5ième homme, comme les q
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TABLE DES MATIÈRES Page SUJET 1 :
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1. Notions générales préalables
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2.2 Point de vue légal Bien que l
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Exercice 1-1 : Calcul du CV et du P
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Quels sont vos commentaires sur l
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Note importante. À la lecture de c
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Reprenons l’exercice 1-1 en y ajo
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3. Les dividendes réputés La Loi
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4.3 Situations où il y a augmentat
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L’exemple qui suit est très thé
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Exercice 1-4 : Situation d’applic
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PBR des actions de catégorie "B" C
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4.5 Synthèse de 84(1) Pour résume
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Étape 1 : Calcul du dividende rép
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Exercice 1-5 : Rachat de base 1 000
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SOLUTION À L'EXERCICE 1-6 L’orga
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6. Réduction du capital versé d
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SOLUTION À L'EXERCICE 1-7 Organigr
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Situation pour discussion. Monsieur
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Sujet 2 : Transfert d’un bien par
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1. Notions générales préalables
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Le roulement prévu à l'article 85
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2. S'il y a transfert avec utilisat
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INCONVÉNIENTS à l'utilisation des
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2.2 Biens qui sont admissibles au r
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2.3 Contrepartie reçue lors du tra
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3.1 Les limites générales Excéde
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Autre situation (plus rare) où la
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Si on applique seulement les limite
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3.3 Synthèse des limites Ordre de
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5. Optimisation d’un roulement TA
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M.X pourrait transférer par roulem
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7. PBR de la contrepartie reçue pa
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EXERCICE 2-1 : Détermination du PB
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8. Réduction du capital versé en
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EXERCICE 2-2 : Réduction du CV lor
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Conséquences fiscales de l'applica
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Dans une situation de roulement de
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9. Répartition de la contrepartie
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10. Article 85 - Méthode de résol
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Étape 1 : Identifier les biens non
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Étape 5 : Calculer la réduction d
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11. Exigences administratives du ch
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EXERCICE 2-4 : Pénalité fiscale l
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Commentaires sur certains élément
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EFFET de l'application de 85(1)e.2)
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L'application de l'alinéa 85(1)e.2
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13. JVM et clause de rajustement du
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14. Notion de double imposition L'u
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15. La « cristallisation » Parmi
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Ces considérations sont essentiell
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100 « A » d’OPCO 2 500 000 $ JV
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Technique 2 - Cristallisation à m
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15.4 L’avantage et la limite de l
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Voici quelques situations où le co
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16. Limitation sur les pertes résu
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Lorsqu’un particulier réalise un
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16.3 Société par actions qui réa
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16.4 Société par actions qui rach
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16.5 Transfert à perte d’un bien
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Vérification des conditions d’ap
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Sujet 3 : Vente d’actions lors d
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2. Le contexte de l’article 84.1
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Le résultat après la transaction
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La transaction proposée 100 « A
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3. Généralités et conditions d
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3.2 Les conditions d’application
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Méthode simplifiée (logique) pour
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Conséquences fiscales : Réduction
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SOLUTION DE L'EXERCICE 3-2 Les disp
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Il faut noter que cette dernière t
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EXERCICE 3-3 : Application de 84.1
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L'effet de la réduction du capital
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DISCUSSION SUR L'EXERCICE 3-3 ET SU
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Calcul du Gain en capital PD = SC 6
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EXERCICE 3-4 : Application de 84.1
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CALCUL DU DIVIDENDE IMMÉDIAT Formu
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5. Le calcul du PBR à distance En
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EXERCICE 3-6 : Acquisition après l
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Gain en capital selon 39(1)a): Sur
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Sujet 4 : Réorganisations de soci
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8. COMPARAISON ENTRE UNE FUSION ET
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2. Biens convertibles (Article 51)
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2.4 Les conséquences fiscales Si
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2.6 La transaction type de l’arti
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-1 Conséqu
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Ce genre de transactions est suscep
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-2 Nous dé
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2.8 Commentaires sur l’utilisatio
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3.2 Objectif de l’article 85.1 E
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Aucune contrepartie autre que des a
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3.5 Conséquences fiscales pour le
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EXERCICE 4-3 : Échange d’action
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CONSÉQUENCES FISCALES POUR PUBLIQU
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3.8 Le piège de l’article 85.1 S
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EXERCICE 4-5 : Article 85 au lieu d
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Alors pourquoi 85.1 ? Conclusion de
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4. Remaniement du capital (Article
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4.4 La transaction type de l’arti
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Comme nous le verrons à la section
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Monsieur Letendre a donc donné man
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Calcul du gain en capital Produit d
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-7 1) Prés
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Note : Le 2 000 $ de gain en capita
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CONSÉQUENCES DU RACHAT COMPLET DES
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le PBR des nouvelles actions reçue
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Coût des actions privilégiées "D
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Le paragraphe 84(3) s’applique au
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SOLUTION DE L'EXERCICE 4-10 N.B. No
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Cet exercice permet de constater qu
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85(1) 51 85.1 86 Roulement automati
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Voici un aperçu de la procédure
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Exemple d’une fusion verticale si
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6.5.3 Les biens amortissables [87(2
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6.5.7 Pertes sur certains transfert
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6.5.14 Les pertes reportables [87(2
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UTILISATION DES PERTES - SOCIÉTÉ
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Aucune acquisition de contrôle si
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Dans cet exemple, la Société A lt
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EXERCICE 4-11 : Importance du choix
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6.6 Conséquences d’une fusion su
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SOLUTION À L'EXERCICE 4-12 Conséq
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Le paragraphe 87(3.1) fait en sorte
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Dans le contexte « Fusion MÈRE-FI
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6.8 Avantage conféré à une perso
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6.10 Texte qui se veut une étude s
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4. Calcul du revenu Aux fins du cal
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7. Liquidation d’une filiale dét
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7.4 Conséquences fiscales pour la
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7.5 Conséquences fiscales pour la
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Calcul du gain sur disposition des
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Le résultat représente l’excéd
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SOLUTION À L'EXERCICE 4-14 Conséq
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Au moment de la liquidation, le bil
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Coût d'acquisition des biens reçu
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7.5.6 Les pertes reportables 88(1.1
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UTILISATION DES PERTES - RÈGLE GÉ
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Il n’est pas possible de reporter
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7.6 Commentaires sur l’utilisatio
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8. Comparaison entre une fusion et
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9. L’acquisition de contrôle d
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9.2 Les règles techniques 9.2.1 La
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9.2.1 Les conséquences fiscales d
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Au 30-6-20XX pour Déficit Inc., r
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Au 30-6-20XX pour Déficit Inc., r
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CONCLUSION SUR L’EXEMPLE DE DÉFI
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1 Liquidation d’une société sel
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1.3 Réflexion préliminaire LA PET
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1.5.1 Le capital versé fiscal Cet
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1.5.2.3 PRODUCTION TARDIVE D’UN C
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EXERCICE 5-1 : Calcul du CDC La soc
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Calcul du CDC à date a) l'excéden
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Point de vue pratique : conseil pou
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Les règles suivantes de 88(2)a) pe
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1.5.3.4 DIVIDENDE DÉTERMINÉ : CHO
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EXERCICE 5-2 : Calcul du CRTG Une S
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1.5.3.7 DIVIDENDE DÉTERMINÉ : SIT
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1.6 Conséquences fiscales d’une
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Acquises en 1989, la JVM des action
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Détermination des impôts à payer
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Gain en capital à la disposition d
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SOLUTION DE L'EXERCICE 5-4 a) Cons
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AUTRE MANIÈRE DE PRÉSENTER LA SOL
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Voici un scénario envisagé afin d
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2.5 Définition du revenu gagné et
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La vente des actions d'opérante B
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EXERCICE 5-6 : Transaction entre fr
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Troisième étape A ltée Rachat de
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4.4 ÉTAPES PRÉALABLES AUX CALCULS
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1.2 Le sens de l’expression « en
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1.4 L’analyse qualitative • Pou
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2. La vente d’actions 2.1 Introdu
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2.2.2 Dividende sur le compte de di
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Étape 1 : M. X procède à la cré
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Étape 4 : Vendre les actions d’O
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• avantageux (par rapport à du r
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RAPPEL FISCALITÉ II Conditions tec
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2.4 Financement de la transaction 2
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Financement par un dividende (D) Le
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2.4.2.3 CRÉER UNE NOUVELLE SOCIÉT
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EXERCICE 6-3 : Une planification de
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Étape 1 : PROFITABLE emprunte l’
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2.5 Sommaire des considérations im
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3. La vente d’actifs 3.1 Introduc
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• Fournisseurs / clients o Tous l
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• Pour les biens amortissables To
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3.5 Sommaire des considérations im
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3.6 Conclusion sur la vente des act
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Réflexion Voici un exemple afin de
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4.5 Exemple EXERCICE 6-6 : Comparai
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SOLUTION DE L’EXERCICE 6-6 Calcul
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Fraction remboursable de l'impôt d
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SOMMAIRE • Vente d’actions : 94
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1 Introduction Nous savons que la L
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2 Les bienfaits d’un gel successo
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2.2 Le financement Une des caracté
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Aujourd’hui Dans 5 ans Dans 15 an
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La situation de départ Madame X 2
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Au moment de la vente de la sociét
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4 Les aspects techniques Le gel suc
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Monsieur Latraverse a un patrimoine
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participantes afin que leur valeur
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DISCUSSION ET RÉFLEXION SUR CE CAS
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Avant Père Ordinaires Après Bille
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Le montant maximum que peut recevoi
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4.3 Remaniement du capital d’une
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4.4 Gel renversé Illustration Avan
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Sujet 8 : L’impôt et le décès
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1. Rappel de fiscalité II Le trans
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2. Distinction entre un « paiement
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EXERCICE 8-2 : Exemple d’un paiem
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Biens expressément exclus, en vert
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SOLUTION DE L’EXERCICE 8-3 Les ob
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3. La déclaration principale 3.1 I
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EXERCICE 8-4 : Décès le 1 er avri
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3.2.2 Paiement de l’impôt Règl
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4.3 Déclaration distincte #1 : Dro
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Revenu d’entreprise pour l’exer
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MÉTHODE #2 Déclaration principale
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EXERCICE 8-7 : Illustration de la p
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Fin d’exercice de la société de
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o Niveau du crédit : tel qu’il s
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5.2.2 Portrait global REER Qui est
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REER Qui est le bénéficiaire Qui
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FERR Qui est le bénéficiaire Qui
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5.4.2 Portrait global RPA Qui est l
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5.5 Tableau sommaire REER, FERR, RP
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Pour les pertes en capital subies p
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Exemple afin de démontrer de quell
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462 Sujet 8
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7.3 Déductions et crédits particu
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7.5 La déduction pour gains en cap
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EXERCICE 8-9 : Exemple d’un legs
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8. Certificat de décharge Tout li
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TABLEAU SYNTHÈSE - IMPOSITION D'UN
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(1) Transfert de biens à une fiduc
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10. DISPOSITION RÉPUTÉE DE LA FID
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1.2 Les acteurs d’une fiducie Fid
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Pour l’application de la LIR, une
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3. L’année d’imposition 3.1 La
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o Si le coût en capital pour la fi
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La fiducie aura les biens suivants
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6.2 Taux d’imposition en vertu de
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EXERCICE 9-2 : Calcul du revenu net
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Page 509 and 510: o Le fait de faire un choix du bén
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Pour les associés Coût d’acquis
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La notion de copropriété indivise
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6.2.4 Conséquences fiscales pour l
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6.2.6 Transaction type de 98(3) Ét
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SOLUTION DE L'EXERCICE 10-10 PREMIE
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EXERCICE 10-11 Liquidation d’une
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Terrain 4 000 4 000 Plus : ajusteme
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SOLUTION DE L'EXERCICE 10-12 a) Auc
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) Le choix prévu au paragraphe 98(
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7. Société en commandite 7.1 Fonc
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7.3 Exemple Annie fait partie d’u
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Étape 1 La première étape est de
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11.1 Notions générales préalable
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11.1.2 Résidence pour une sociét
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11.2 Règles pour les personnes qui
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Rappelons qu’un particulier qui q
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En 20ZZ, Gaston est de retour au Ca
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Les revenus imposables en vertu de
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11.3.2 Calcul de l’impôt à paye
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11.3.3 Résumé du calcul du revenu
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Exercice 11-1 : Contribuable qui qu
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Impôt calculé selon les tables Cr
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La première étape consiste à dé
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11.4 Règles pour les non-résident
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4. Les actions du capital-actions d
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11.4.4 Calcul de l’impôt à paye
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Prestations d’assistance sociale
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Impôt calculé selon les tables XX
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11.5.2 Revenu d’entreprise 153(1
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Vente d’un BCI : mesure de protec
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Un certificat pour un montant de 20
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11.6.3 Exceptions à la règle gén
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Exercice 11-4 : choix de l’articl
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Récupération de DPA 16 000 $ ____
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Sujet 12 : L’administration fisca
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1. Le processus de l’administrati
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1.2 Principes de base Point de dé
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Toutefois, lorsque l’OSBL est une
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1.4.4 Le formulaire de déclaration
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o la société de personnes a acqui
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1.5.2.2 Extension du délai normal
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1.6.2 Acomptes provisionnels Qui e
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Pour les SPCC, la fréquence des ac
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Partie b : Calcul des acomptes prov
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1.6.3 Paiement du solde Le particu
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1.8.2 Déclaration de revenus produ
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1.9 Les intérêts à payer Les tau
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1.11 Conservation des livres et reg
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• Le contribuable peut décider d
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o La personne accusée de l’infra
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o Conclusion • Avantage fiscal? O
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4. Le prix de transfert - « une ma
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1. Exercice Capital versé Jacques
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3. Exercice 85(1) Michel est propri
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Situation 2 35 A (35 % des A) CV :
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Étape 1 - Conclure sur l’acquisi
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6. Exercice divers roulement Situat
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À la date de distribution des bien
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Renseignements supplémentaires: La
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9. Exercice Décès Henry est déc
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10. Exercice SENC : Prix de base ra
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RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

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