RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

2.2.2 Dividende sur le compte de dividende en capital (CDC)
• Normalement, un vendeur averti prendra soin de vérifier le compte de
dividende en capital de la société pour le vider, s’il y a lieu, avant la date de
la vente des actions.
• Cela lui permet de diminuer le prix de vente et la totalité du montant reçu
lui est exemptée d’impôt.
• Il faut, bien entendu, s’assurer de bien faire le choix du paragraphe 83(2)
sur le formulaire T2054 et ce, dans les délais prescrits.
M. X
100 « A »
OPCO inc.
CDC = 100 000 $
JVM 1 850 000
PBR 100 000
CV 100 000
SANS L’UTILISATION DU CDC
PD 1 850 000
PBR 100 000
GC 1 750 000
DGC 824 176
GC 825 824
GCI 462 912
Impôts
462 912 × 53,3 % =
246 732 $
Le versement du dividende du CDC permet une économie
d’impôt de 26 650 $, soit l’impôt sauvé sur un gain en capital
de la valeur du dividende, 100 000 × 50 % × 53,3 %
Dividende 100 000 $
Choix 83(2) CDC
M. X
100 « A »
OPCO inc.
CDC = 100 000 $
JVM 1 750 000
JVM 1 850 000
PBR 100 000
CV 100 000
AVEC L’UTILISATION DU CDC
PD 1 750 000
PBR 100 000
GC 1 650 000
DGC 824 176
GC 825 824
GCI 412 912
Impôts
412 912 × 53,3 % =
220 082 $
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