RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

La déduction pour prêt à la réinstallation et celle relative à l’avantage
imposable en vertu de l’article 7 doivent apparaître dans la déclaration
faisant état du revenu auquel elles s’appliquent.
4.7 Impact sur les crédits d’impôt [118.93]
4.7.1 Généralités
Vous pouvez demander deux genres de crédits dans une déclaration
distincte, soit :
o Les crédits pouvant être demandés en entier dans chacune des
déclarations
ET
o les crédits devant être répartis entre les différentes déclarations.
4.7.2 Crédits pouvant être demandés en entier dans chaque déclaration
Dans chaque déclaration distincte et dans la déclaration principale, vous
pouvez demander : [118(1)a) à 118(1)e) et 118(2)]
o Crédit de personne mariée ou vivant en union de fait [118(1)a)]
o Crédit équivalent pour personne entièrement à charge [118(1)b)]
o Crédit montant pour aidant familiaux [118(1)b.1)]
o Crédit personnel de base [118(1)c)]
o Crédit pour soins à domicile d’un proche [118(1)c.1)]
o Crédit pour personnes à charge handicapées [118(1)d)]
o Montant supplémentaire (pour personne à charge) [118(1)e)]
o Crédit pour personnes âgées [118(2)]
4.7.3 Crédits devant être répartis entre les différentes déclarations
Crédits décrits aux articles 118(3), 118(10), 118.01 à 118.7 et l’article
118.9
o peuvent être réclamés au niveau de la déclaration principale ou
distincte.
445 Sujet 8