RÉORGANISATIONS ET PLANIFICATION FISCALE

2. Distinction entre un « paiement périodique » et un « droits ou biens »
2.1 Paiements périodiques
« Revenus courus »
La valeur des (appelés « paiement périodique ») :
o intérêts,
o loyers,
o redevances,
o rentes,
o rémunération d’une charge ou d’un emploi
et
o de tous les autres montants payables périodiquement
qui s’accumulent, mais qui ne sont pas dû au moment du décès.
Si le défunt a engagé des dépenses pour gagner les éléments appelés
paiements périodiques, ces dépenses sont déductibles même si elles n’ont
pas été payées à la date du décès. (IT-210R2, par. 5)
o Ex. : Frais d’intérêts et impôts fonciers
Les paiements périodiques doivent être inclus dans la dernière déclaration du
contribuable décédé (déclaration normale) [70(1)]. Ces paiements ne peuvent
faire partie d'une déclaration d'impôt distincte.
422 Sujet 8