Guide de la Construction 2016-2017

«
Le droit de la
propriété n’est
plus un droit
absolu.
»
— INTERVIEW —
lioration de la qualité de vie en même
temps qu’une densification du tissu
urbain. Beaucoup de PAP sont refusés
au motif de ne pas être d’une bonne
qualité urbanistique, alors que ce critère
est arbitraire et non autrement
défini par la loi.
Comment se positionner pour
mettre toutes les chances de
son côté ?
Avant d’acheter un terrain, il faut se
renseigner auprès du service technique
de la commune pour savoir ce qu’on a
le droit de construire et connaître les
servitudes qui peuvent exister. Un survol
de chauves-souris ou la présence de
quelques vieux arbres fruitiers peuvent
rendre un terrain à bâtir inconstructible.
Il faut également savoir qu’un
PAG ou un PAP peuvent faire l’objet
de changements. L’idéal est d’engager
un architecte qui connaît bien la réglementation,
ou alors d’acheter une maison
clé en main.
Le droit de la propriété n’est plus un
droit absolu. Il souffre de nombreuses
restrictions, imposées par les PAG et
les PAP, que les tribunaux ne considèrent
généralement pas comme disproportionnées.
Il existe néanmoins
un arrêt de la Cour Administrative
qui a retenu que le reclassement de
terrains situés en zone d’habitation en
zone verte s’apparentait à une expropriation
déguisée, et que cela pouvait
donner lieu à une indemnisation.
Je trouve cet arrêt bienvenu car
il accorde désormais une certaine protection
aux administrés.
Les citoyens sont-ils toujours
bien informés ?
Non. Le PAG est un acte réglementaire
et aucune obligation d’information
n’existe. De plus, les changements
interviennent de moins en moins en
faveur des administrés. Un cas me
peine particulièrement. Il s’agit d’une
dame qui s’est installée en Allemagne
et qui avait un terrain constructible
au Luxembourg qui constituait en
quelque sorte sa « retraite ». La commune
a changé le PAG concerné,
reclassant son terrain en zone verte au
motif de la présence de quelques vieux
pommiers, considérés comme un bio-
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