Vendange 2019 réglementation MAJ

RATAFIA CHAMPENOIS
La reconnaissance du cahier des charges de l’indication Géographique (IG) Ratafia champenois a été confirmée par
la Commission Européenne le 27 mars 2019. Il appartient donc aux opérateurs de respecter ce cahier des charges et de
se soumettre au plan d’inspection approuvé par l’association des producteurs des boissons spiritueuses à IG champenoises,
en sa qualité d’organisme de défense et gestion (ODG).
Identification
Le Ratafia champenois devient la seule IG européenne adossée à
une AOP, le Champagne. La traçabilité de l’IG débute dès le carnet
de pressoir, puisque les moûts aptes à la fabrication de l’IG sont à
prendre dans 26 hl 66 par marc de 4 000 kg. Évidemment, après
extraction de 25 hl 50 destinés à l’AOC Champagne, les moûts
consacrés à l’IG concernent 1 hl 16 de rebêches aptes à cette
fabrication. Pour affirmer cette traçabilité, il convient que chaque
opérateur, de la production de moût jusqu’à la mise en bouteille, soit
identifié préalablement auprès de l’ODG. Les demandes doivent être
souscrites auprès de l’ODG au 31 juillet précédant la récolte, et ce
pour habilitation auprès de l’INAO.
Association des producteurs de boissons
spiritueuses à indication géographique
champenoise
Organisme de défense et de gestion
Villa Bissinger
BP 26
51160 AY
odg.ratafia-marc-fine@bsigc.fr
DÉCLARATION D'IDENTIFICATION DES PRODUCTEURS DE BOISSONS SPIRITUEUSES
A INDICATION GÉOGRAPHIQUE
Le cahier des charges des indications géographiques Marc de Champagne ou Marc champenois, Ratafia de Champagne
ou Ratafia champenois et Eaux-de-vie de la Marne ou Fine champenoise est disponible sur les sites :
www.inao.gouv.fr et http://extranet.comitechampagne.fr
Cadre réservé au CIVC (ne rien inscrire)
Date de réception : Commune :
(1) M. □ Mme □ Société □
Prénom et nom :
(ou raison sociale) :
Nom de jeune fille de l’épouse :
Pour tous renseignements :
5 rue Henri-Martin
CS 30 135
51204 EPERNAY CEDEX
Téléphone : 03.26.51.19.66
Fax : 03.26.51.18.25
Courriel : jean-paul.angers@civc.fr
IDENTITÉ DE L’OPÉRATEUR
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Carnet de pressoir
Pour pouvoir revendiquer l’IG Ratafia champenois, l’opérateur doit
flécher les rebêches utilisées en précisant les quantités extraites par
marc sur la ligne correspondante du carnet de pressoir (voir modèle
carnet de pressoir pages 4-5).
Déclaration de fabrication
La fabrication du ratafia champenois doit avoir lieu dans un délai
de 20 jours après la date de pressurage des raisins entrant dans la
composition des moûts mis en œuvre. Les élaborateurs doivent justifier
d’un statut d’entrepositaire agréé leur permettant de détenir de
l’alcool et d’envisager la fabrication de ratafia (démarche entreprise
avant vendange auprès des services de la DGDDI). Une déclaration
de fabrication (sur papier libre) est envoyée à la DGDDI 48 heures
avant l’opération d’aromatisation de l’alcool par le moût. Une copie
de cette déclaration sera également adressée à l’AIDAC, 8 rue du
pré Bréda 51530 Mardeuil. L’alcool utilisé sera, seul ou en mélange,
une eau-de-vie de vin, une eau-de vie de marc, un distillat de vin ou
un distillat vinique. L’eau-de-vie de marc ne peut pas représenter
plus de 20 % du volume d’alcool pur total des alcools utilisés lors de
l’élaboration. La fabrication devra viser un titre alcoométrique final
compris entre 16 % et 22 %. L’élaborateur devra tenir un registre des
données suivantes : coordonnées d’origine des moûts, origine des
alcools, date et heure de fabrication, volume et titre alcoométrique
de la fabrication.
Déclaration de revendication en indication géographique
Cette déclaration sera à adresser à l’ODG, au plus tard le
31 décembre suivant la fabrication. Les imprimés sont disponibles
sur le site extranet du Comité Champagne.
(contact : J.P. Angers odg.ratafia-marc-fine@bsigc.fr ou jean-paul.angers@civc.fr).
Nom, prénom et qualité du
représentant :
Adresse :
(siège social pour les sociétés)
Code postal : _________
_____________________________________________________________
_____________________________________________________________
Commune : _____________________________________________________
ODG
BSIGC
□ IG Ratafia de Champagne*
□ IG Marc de Champagne*
□ IG Fine champenoise*
Déclaration de revendication
La déclaration de revendication doit être adressée à l’ODG au plus tard :
Le 31 décembre pour l’IG Ratafia de Champagne
1 mois après la fermeture des travaux de distillation pour l’IG Marc de Champagne et l’IG Fine Champenoise
N° SIRET/SIREN : ______________________________________________________________
N° téléphone fixe ____ ____ ____ ____ ____ N° téléphone mobile : ___ ___ ___ ___ ___
:
Adresse électronique :
______________________________________@_______________________
Date de naissance pour les personnes physiques
ou date de création pour les sociétés : __________________________________________
N° EVV : /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ / N° CIVC : /_ /_ /_ /_ /_ / N° SIRET : /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /
Nom ou raison sociale : ……………………………………………………………………. Nom du responsable ou gérant : ……………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………….. Code postal : …………………… Commune : ……………………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………. Téléphone portable : ………………………………………. Adresse mail : ………………………………………………………………………..
Date de fermeture
IG
Volume en Volume d’alcool TAV en % Nom du
Lieu de
des travaux de
Adresse du chai élevage (si différente du siège)
revendiquée
hl
pur en hl vol. distillateur distillation
distillation
Nom de l’indication géographique concernée (1) :
MARC DE CHAMPAGNE OU MARC CHAMPENOIS
RATAFIA DE CHAMPAGNE OU RATAFIA CHAMPENOIS
EAUX-DE-VIE DE LA MARNE OU FINE CHAMPENOISE
(1) cochez la (les) case(s) correspondante(s)
Fait à : …………………………. le : ………………………………..
Nom, Prénom et qualité du signataire : ……………………………………………………………… Signature :
* : Cocher la case correspondante
Les imprimés sont disponibles sur le site extranet du Comité Champagne (contact :
J.P. Angers odg.ratafia-marc-fine@bsigc.fr ou jean-paul.angers@civc.fr).
8 I LES GUIDES DU SGV