Les Guides du SGV - Clôture de campagne viti vini 2020-2021

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DÉCLARATION RÉCAPITULATIVE MENSUELLE (DRM) DE JUILLET Avec le passage obligatoire à la eDRM depuis le 1er septembre 2019, les règles de déclaration de fin de campagne ont été un peu modifiées avec la disparition de certaines rubriques. La validation de la dernière eDRM de l’année viticole déclenche la nécessité, pour les bénéficiaires de l’échéance annuelle unique de paiement des droits d’accises, de solder les droits à acquitter au titre de la campagne. Entrées et sorties du mois de juillet La fin de campagne permet de réaliser un inventaire physique de l’ensemble des stocks présents en cave et de détecter d’éventuels manquants. Le stock de fin qui apparaît sur la eDRM de juillet est un stock théorique qui ne correspond pas au stock réel résultant de l’inventaire reporté sur la déclaration de stocks. Le principe est désormais le suivant : le constat est réalisé sur les stocks d’entrée de la eDRM d’août sur laquelle il est possible, chaque année, de modifier les stocks de départ. La balance pour le calcul des manquants se fait par la différence entre les stocks « sortie » théoriques calculés dans la eDRM de juillet et ceux modifiés « en entrée » dans la eDRM d’août. Si une différence est établie, elle permettra en principe d’alimenter la déclaration annuelle d’inventaire qui doit être produite sur le site de la douane. Si vous constatez des manquants taxables au-delà des seuils autorisés voir page 8. Pour ceux qui n’auraient pas de manquants taxables à constater, il convient de mentionner dans les sorties de la eDRM de juillet, en plus des entrées/sorties du mois : - La consommation personnelle et les dégustations clients en sortie des comptes bouteilles et rebêches ; - D’éventuelles pertes (casse, vols…) pourront être constatées en sortie des comptes de vins en cercles et bouteilles : choisir la rubrique « autre sortie ». Normalement, elles sont comptabilisées chaque mois ; - Les utilisations de liqueurs constatées à la date du 31 juillet en sortie du compte liqueur (choisir la rubrique « autres sorties ») ; - Les éventuels BVD à constater en entrée dans le compte des sous-produits. Paiement des droits Les récoltants bénéficiant de l’échéance annuelle unique de paiement des droits d’accises (1) doivent solder et régler les droits dus au titre de la campagne viticole via le téléservice CIEL. Chaque mois, vous êtes avertis du montant des volumes taxables lorsque vous validez votre eDRM sur CIEL. Le total de ce montant devient exigible au plus tard le 10 septembre. La validation de la eDRM de juillet déclenche la liquidation des droits. Cette liquidation peut se faire en payant directement en ligne, via CIEL, par carte bancaire lorsque le montant à acquitter ne dépasse pas 1 500 €. Ce système est à privilégier pour les petites créances. L’accès au télépaiement est directement accessible après le dépôt de la eDRM sur le site de la douane. À défaut, la liquidation sera réalisée via le téléservice « télépaiement » par virement SEPA, suite à habilitation des douanes. Voir le pas à pas communiqué par les douanes dans le mail d’habilitation à CIEL. Tarifs des droits d’accises 2021 Les récoltants qui ne bénéficient pas de l’annualisation doivent calculer et payer les droits afférents aux opérations de juillet à la date de dépôt de la eDRM de juillet, avant le 10 août. Nota LES DROITS DONT IL S’AGIT - Pour tous les récoltants, les droits dus sur tous les contenants non revêtus de CRD mis à la consommation en France (et plus seulement sur les gros flaconnages > 3 l, suite au caractère désormais non obligatoire de la CRD) ; - Pour les récoltants utilisant des capsules individuelles, les droits correspondants aux encapsulages ou aux sorties de chais (vente en France) ; - Les droits sur les alcools. Pour rappel, la taxe sur les sucres n’est plus due depuis janvier 2019. (1) Récoltant dont le montant annuel des droits acquittés sur déclaration n’excède pas 20 615 €. Droit de circulation sur les vins - 9,68 €/hl pour le champagne ; - 3,91 €/hl pour les coteaux champenois et rosé des Riceys. Droit de consommation sur les alcools (ratafia) - 1 802,67 €/hl d’alcool pur. Changements par rapport à l’ex DRM papier de juillet Auparavant, la déclaration des manquants non taxables s’effectuait via la DRM papier en cochant la case correspondante si l’on constatait une différence de stocks à la fin de la campagne. Cette fonctionnalité n’existe plus. De même, votre stock de CRD doit être tenu chaque mois et non plus une fois par an comme il en était de coutume avec la version papier. 6 I LES GUIDES DU SGV
DÉCLARATION DE STOCK eDRM du mois d’août à souscrire avant le 10 septembre 2021 En cas d’écart entre le stock résultant de l’inventaire et le stock calculé sur la eDRM de juillet, vous reporterez le stock réél dans la eDRM d’août qui ouvre la campagne viticole 2021-2022. «Cliquez ici» pour modifier les stocks d’entrée sur la eDRM d’août. «Cliquez ici » pour modifier les stocks d’entrée sur la eDRM d’août. Toutes les rubriques: cercles, bouteilles, sous produits... doivent être renseignées. CLÔTURE DE CAMPAGNE VITI-VINICOLE 2020-2021 I 7
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