syndicom magazine No.37

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22 Politique Stopper le lobby immobilier Le Parlement fédéral est profondément infiltré par le lobby immobilier : malgré l’augmentation des charges liées au logement, il a décidé de dégrader drastiquement le droit du bail. Une situation inadmissible! Un double référendum a été lancé par l’association des locataires, l’Asloca. Les syndicats le soutiennent. Texte : Reto Wyss, USS. Collaboration : Esther Banz Images : Asloca Le droit du bail a permis jusqu’à aujourd’hui de s’opposer à une pure logique de marché en matière de logement. Les bailleurs ne pouvaient en effet encaisser des revenus locatifs que pour couvrir les frais et obtenir un rendement limité. Mais lors de la session d’automne, le Parlement, dominé par les partis bourgeois, a froidement orchestré l’affaiblissement du droit du bail. Les locataires devront en effet pouvoir être évincés encore plus facilement pour des raisons de profit. Un double référendum, soutenu par les syndicats, a été immédiatement lancé contre cette décision. Attaques de tous bords contre les locataires Premier coup bas : dégradations en matière de sous- location. Selon la loi en vigueur, la sous- location est un droit acquis aux locataires. Aujourd’hui déjà, les bailleurs doivent approuver la sous-location. Mais le projet de révision de la loi prévoit d’introduire une série de motifs arbitraires pour refuser celle-ci. Cela pourrait compliquer les séjours des étrangers, ainsi que toutes sortes de colocations, même si ces pratiques deviennent de plus en plus importantes pour des raisons écologiques, sociales et économiques. Désormais, les locataires qui sous-louent une chambre ou leur appartement pourraient même être licenciés en cas de légers « vices de forme » lors d’une sous-location – et ce quasiment sans préavis ! Mis à la rue uniquement pour que le propriétaire puisse louer son appartement pour réaliser plus de profit. Ce plan perfide des propriétaires immobiliers doit être stoppé ! Deuxième coup bas : détérioration flagrante de la protection contre les résiliations de bail. A l’avenir, ce besoin personnel ne devra plus être « urgent », ce qui signifie que la pesée des intérêts actuellement en vigueur sera toujours en faveur du bailleur. Aujourd’hui déjà, le besoin personnel est souvent utilisé comme prétexte pour résilier le bail. Et ce dans le simple but de remettre ensuite le logement sur le marché à un prix de location plus élevé. Avec la modification de la loi prévue, cela serait encore plus facile. Même les locataires âgés qui vivent depuis des années dans leur logement pourraient ainsi être tout simplement mis à la rue sans qu’il soit nécessaire d’évaluer les cas de rigueur. On se frotte les yeux à deux reprises lorsqu’on voit comment le lobby immobilier avance ses pions et ses intérêts sur le plan politique, sans aucune gêne, voire même avec insolence. Son plan est déterminé et limpide : d’abord, on expulse plus facilement les locataires et ensuite, on augmente encore plus les loyers. Mettre les gens à la porte : la solution de facilité Troisième coup bas : la contestation d’un loyer abusif devrait être rendu encore plus difficile à l’avenir. Deux interventions parlementaires supplémentaires ont été déposées au Parlement. Il s’agit d’une attaque frontale contre le droit du bail et la durabilité sociale et, en fin de compte, contre la paix sociale. Le référendum doit être lancé individuellement contre chaque détérioration du droit. Les mesures préconisées vont accélérer la spirale infernale de l’augmentation des prix des loyers et la diminution regrettable des logements abordables. Comme si les loyers n’étaient pas déjà exorbitants depuis des lustres et si les logements libres et abordables étaient légion dans les grandes aggloméra- Lors de la manifestation pour le pouvoir d’achat, des membres de l’Asloca annonçaient le référendum contre l’affaiblissement de la protection des locataires voté 2 jours plus tard au Conseil national.
« Tous les voyants passent au rouge en ce qui concerne la politique du logement. » Reto Wyss, USS 23 Le plan du lobby immobilier : tions ! La détérioration du droit du bail serait moins grave si les immeubles d’habitation avec des appartements en location appartenaient encore majoritairement à des particuliers, mais de plus en plus d’appartements appartiennent à des groupes immobiliers. Alors que les personnes ayant le droit de vote dans ce pays de locataires exigent exactement le contraire : des logements plus abordables et d’utilité publique, une meilleure protection du logement et plus de durabilité. Les propositions en ce sens sont pourtant sur la table depuis longtemps : la mise en œuvre immédiate d’un contrôle régulier du rendement locatif admissible par l’introduction d’une obligation de révision ainsi que le développement rapide des instruments de promotion de la construction de logements d’utilité publique – instruments qui sont d’ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale ! Inertie totale du côté du ministre du logement Guy Parmelin Mais le conseiller fédéral UDC Parmelin, responsable de l’Office fédéral du logement, pratique la politique de l’autruche depuis des années. Au printemps dernier, il a même été décidé, lors d’une « table ronde », qu’un plan d’action serait éventuellement mis en place, à un moment donné, pour atténuer la pénurie de logements et de loyers. Bien entendu, cela ne se fera que lorsque cela conviendra au lobby immobilier, représenté en masse autour de ladite table ronde. L’espoir que le Parlement élu cet automne soit plus favorable aux locataires et mette enfin le lobby immobilier au pas s’est amenuisé. Nous devons donc combattre les attaques en cours contre le droit du bail par tous les référendums nécessaires. https ://www.asloca.ch/actualites/ deux-referendums-sauver-vos-droits Deux référendums pour sauver vos droits Le lobby immobilier veut affaiblir le droit du bail par toute une série d’interventions au Parlement. Son objectif est clair : obtenir encore plus de rendement. Pour y arriver, les relais parlementaires du lobby immobilier ont volontairement renoncé à regrouper les révisions de la loi en un seul projet, nous obligeant ainsi à lancer un référendum contre chaque modification de la loi. Les deux premières révisions adoptées par le Parlement en septembre 2023 visent à affaiblir la protection contre les résiliations, de sorte que les locataires pourront perdre plus facilement leur logement ou leur local commercial. Nous devons nous mobiliser! Contre : Une nouvelle réglementation qui durcit les règles de la sous-location – sans s’attaquer à des plateformes comme Airbnb ! Et contre La proposition qui veut pouvoir expulser les locataires en substituant le besoin « urgent » par un besoin « important et actuel » revendiqué par le bailleur. Signez le référendum ! www.asloca.ch/ 2x NON à l’attaque contre les locataires ! Signez les 2 référendums! Faciliter les résiliations Augmenter les loyers Un rendement « limité » ? Le principe du droit du bail n’est pas mauvais en soi. En effet, selon la loi, les bailleurs ne peuvent utiliser les revenus locatifs que pour couvrir les frais et obtenir un rendement limité. En théorie. Mais dans la pratique, les locataires ont payé près de 80 milliards de francs de trop au cours des 15 dernières années en raison des rendements locatifs abusifs – conclut une récente étude commandée par l’association des locataires. Selon un arrêt scandaleux du Tribunal fédéral, ce « rendement limité » peut désormais être supérieur de 1,5 % à ce qu’il était jusqu’à présent. On adapte donc le droit à la pratique abusive – et non l’inverse. Au vu de la violation persistante du droit et de l’interprétation extrêmement favorable aux propriétaires, il est d’autant plus important de stopper l’attaque politique majeure du lobby immobilier contre les locataires.
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