Info und Anmeldung - AOPA Switzerland

CH-3003 Berne, OFAC
Information à tous les titulaires de licences suisses
et à tous les organismes de formation
CH-3003 Berne, OFAC
(RF, FTO, TRTO, Ballon & Vol à Voile)
Information à tous les titulaires de licences suisses
et à tous les organismes de formation
(RF, FTO, TRTO, Ballon & Vol à Voile)
Ittigen, le 1 février 2012
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Département fédéral de
Division Sécurité des opérations aériennes
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
DETEC
Office fédéral de l'aviation civile OFAC
Division Sécurité des opérations aériennes
Mise en œuvre par la Suisse des nouvelles réglementations de l’UE concernant
Ittigen, les domaines le 1 février 2012 FCL et MED
La Commission européenne a publié le 25 novembre 2011 au journal officiel de l’Union européenne
Mise en œuvre le règlement par la (UE) Suisse n° 1178/2011, des nouvelles lequel concerne réglementations les licences de et l’UE l’aptitude concernant médicale
les (FCL domaines et MED) FCL du personnel et MED navigant de l’aéronautique. On ne connaît pour l’instant pas la
La date Commission exacte de l’entrée européenne en vigueur a publié de le cette 25 novembre réglementation 2011 pour au journal la Suisse. officiel Il reste de l’Union en effet euà
ropéenne préciser les le exigences règlement relatives (UE) n° 1178/2011, aux autorités lequel et aux concerne organisations les licences et à définir et l’aptitude la procédure médicala
le plus (FCL adéquate et MED) pour du intégrer personnel les navigant règlements de l’aéronautique. européens dans On le ne droit connaît suisse. pour l’instant pas la
date exacte de l’entrée en vigueur de cette réglementation pour la Suisse. Il reste en effet à
préciser En dépit les de ce exigences flou, l’OFAC relatives juge aux souhaitable autorités d’informer et aux organisations dès aujourd’hui et à définir les milieux la procédure intéressés la
plus sur sa adéquate stratégie pour de mise intégrer en œuvre les règlements de la réglementation européens dans européenne. le droit suisse.
En La mise dépit en de œuvre ce flou, suit l’OFAC les principes juge souhaitable suivants: d’informer dès aujourd’hui les milieux intéressés
sur sa stratégie de mise en œuvre de la réglementation européenne.
� L’OFAC met en œuvre les nouvelles règles par étapes. Avant l’échéance des délais de mise
La mise en en œuvre (c’est-à-dire suit les principes entre la date suivants: d’entrée en vigueur des réglementations et les dates butoirs
pour la mise en œuvre fixées par l’UE) Il peut exercer sa tâche de surveillance auprès de
� L’OFAC certaines met entreprises en œuvre ou les personnes nouvelles ou règles groupes par étapes. d’entreprises Avant ou l’échéance de personnes des délais parallèlement de mise
en selon œuvre JAR-FCL, (c’est-à-dire respectivement entre la date EASA d’entrée FCL. en vigueur des réglementations et les dates bu-
� Tant toirs pour qu’aucune la mise réglementation en œuvre fixées de par détail l’UE) complète Il peut et exercer de portée sa tâche équivalente de surveillance ne sera disponi- auprès de
ble, certaines les bases, entreprises instructions ou personnes et Joint Implementation ou groupes d’entreprises Procedures ou des de JAA personnes continuent parallèlement de
s’appliquer selon JAR-FCL, et conservent respectivement leur caractère EASA FCL. contraignant.
� � En Tant cas qu’aucune de divergence réglementation entre les versions de détail linguistiques complète et de des portée nouvelles équivalente réglementations ne sera disponi- de l’UE,
ble, le texte les bases, anglais instructions fait foi. Les et textes Joint qui Implementation sont uniquement Procedures disponibles des en JAA anglais continuent ne sont de pas tra-
s’appliquer duits dans les et conservent langues nationales. leur caractère contraignant.
� � En Les cas instructions de divergence en rapport entre avec les versions les nouvelles linguistiques réglementations des nouvelles de l‘UE réglementations adressées par de l’office l’UE,
aux le texte entreprises anglais fait et aux foi. titulaires Les textes d’autorisation, qui sont uniquement d’agrément disponibles ou de licence en anglais conservent ne sont leur pas valitraditéduits jusqu’à dans les nouvel langues ordre. nationales.
� � Les activités instructions et privilèges en rapport des avec entreprises les nouvelles et des réglementations titulaires d’autorisation, de l‘UE adressées d’agrément par ou l’office de licence
aux entreprises qui n’ont pas et aux encore titulaires été approchés d’autorisation, par l’office d’agrément à ce propos ou de licence restent conservent soumis à l’ancien leur vali-
droit. dité jusqu’à Les délais, nouvel échéances, ordre. durées de validité et exigences établis selon l’ancien droit
� Les conservent activités leur et privilèges validité.
des entreprises et des titulaires d’autorisation, d’agrément ou de licence
qui n’ont pas encore été approchés par l’office à ce propos restent soumis à l’ancien
droit. Les délais, échéances, durées de validité et exigences établis selon l’ancien droit
conservent leur validité.
Office fédéral de l'aviation civile
Le règlement (UE) n° 1178/2011 est disponible à l’adresse suivante :
Adresse postale: CH-3003 Berne
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:311:SOM:EN:HTML
Adresse physique: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen
Tél. +41 31 325 80 39/40, Fax +41 31 325 80 32
Office www.ofac.admin.ch
fédéral de l'aviation civile
Adresse certifié ISO postale: 9001 CH-3003 Berne
gés sur la page internet de l’AESA
Adresse physique: Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen
Tél. +41 31 325 80 39/40, Fax +41 31 325 80 32
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certifié ISO 9001
Le document « ED Decision 2011/016/R » et l’annexe y appartenant peuvent êtres téléchar-
http://easa.europa.eu/agency-measures/acceptable-means-of-compliance-and-
Office fédéral de l’aviation civile
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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