Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
1.2 Coordination internationale assurance-maladie
Engagements internationaux de la Suisse dans le domaine des assurances sociales
Il existe entre la Suisse et une multitude d'Etats des réglementations internationales relatives à la sécurité sociale.
Tous les accords portent sur l'AVS et l'AI, presque tous sur l'assurance-accidents obligatoire et une majorité d'entre eux sur
les allocations familiales. Quelques-uns règlent l'attribution à l'assurance-maladie, resp. le passage de l'assurance-maladie
d'un Etat à l'assurance d'un autre Etat (ne concerne en Suisse que l'assurance facultative d'indemnité journalière). Seuls les
quatre accords suivants contiennent des dispositions régissant l'entraide en matière de prestations maladie et
accidents:
Accord Entraide en vigueur depuis
Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE
1 er Protocole additionnel
Accord AELE révisé 1 er juin 2002
Convention bilatérale de sécurité sociale avec l'Allemagne 1 er avril 1990
Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans 1 er janvier 1956
8
1 er juin 2002 (15 Etats CE)
1 er avril 2006 (10 autres Etats CE)
Le but de l'entraide en matière de gestion de prestations consiste en la facilitation de la libre circulation des personnes au
niveau transfrontalier dans l'espace CE/AELE. Les bases nécessaires à cet effet sont mentionnées dans le prochain
chapitre.
Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et la CE resp.
accord révisé AELE
Introduction
Les sept Accords sectoriels conclus entre la Suisse et la CE, qui ont été signés au Luxembourg le 21 juin 1999, sont entrés
en vigueur le 1 er
juin 2002. L’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit l’introduction progressive de la libre
circulation des personnes qui exercent une activité lucrative et des personnes sans activité lucrative, la reconnaissance
mutuelle de certains diplômes professionnels ainsi que la coordination de la sécurité sociale. Par cet Accord, la Suisse est
intégrée, à l’égal d’un Etat communautaire, dans le système de coordination de la CE. Cette coordination signifie que
les Etats doivent accepter certaines règles communes dans l’application de leur propre législation sur les assurances
sociales. Il s’agit d’éliminer ainsi les inconvénients qui peuvent survenir pour la protection d’assurance à cause de la disparité
des systèmes d’assurances sociales lorsqu’une personne immigre ou émigre à l’intérieur du territoire des parties
contractantes. Le droit de coordination est fondé sur deux règlements de la CE, à savoir le règlement (CEE) no 1408/71
(dispositions de droit matériel) et le règlement (CEE) no 574/72 (modalités d’application). Pour la mise en œuvre interne de
l’Accord sur la libre circulation des personnes, plusieurs lois et ordonnances ont été modifiées, ces modifications étant
entrées en vigueur en même temps que l’Accord. Le protocole concernant l’extension de l’Accord sur la libre circulation des
personnes aux dix "nouveaux" Etats membres de la CE (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
République tchèque, Slovaquie et Slovénie) est entré en vigueur le 1 er avril 2006.
La convention révisée AELE conclue entre la Suisse et les trois autres pays membres, l’Islande, le Liechtenstein et la
Norvège, a été mise en vigueur en même temps que l’Accord sur la libre circulation des personnes. De cette manière, les
règles de coordination qui s’appliquent en vertu de l’Accord passé entre la Suisse et la CE sont valables de même au sein
de l’AELE. Une particularité à noter: dans les relations entre la Suisse et le Liechtenstein, c’est le principe du lieu de
résidence qui a été convenu en matière d’obligation de s’assurer.
Conséquences de l’Accord sur la libre circulation des personnes sur les tâches
Dans une annexe, l’Accord sur la libre circulation des personnes définit l’Institution commune LAMal à la fois comme un
organisme de liaison et une institution d’entraide pour la maladie et la maternité. A cela s’ajoutent les tâches qui lui
sont assignées par le législatif fédéral et qui concernent les bénéficiaires d’une rente suisse résidant dans un pays
membre de la CE resp. en Islande ou en Norvège (exemption de l’obligation de s’assurer, affiliation d’office de personnes
non assurées aux assureurs-maladie, réduction des primes). Toutes ces nouvelles tâches sont énumérées dans la législation
fédérale (LAMal, ordonnances). Pour accomplir ces tâches, l’administration de l’Institution commune LAMal se base sur le
règlement sur l’exécution de la coordination internationale dans l’assurance-maladie.