Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
tenant compte du montant restant qui a été reporté sur l’année 2008, il résulte un besoin complémentaire de 900'000
francs. Pour l'exercice comptable 2008, l’Institution commune LAMal a demandé à l'OFSP que les subsides fédéraux
s’élèvent à 900'000 francs. L’OFSP a versé les subsides fédéraux exigés en date du 11 février 2008.
Demandes
Durant l’année de référence, l’Institution commune LAMal a reçu 1'567 demandes écrites et téléphoniques
concernant l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes de même que de l’Accord révisé conclu avec
l’AELE. D’innombrables renseignements téléphoniques viennent encore s’ajouter à cela. Un grand nombre de personnes en
quête de conseils (assurés, assureurs, fournisseurs de prestations, personnes employées au niveau communal, cantonal et
de la Confédération, les personnes responsables du personnel de sociétés nationales et étrangères, etc.) apprécient les
informations et renseignements fournis par l’Institution commune LAMal. Les demandes concernent entre autres les thèmes
suivants:
Réglementations en matière de subordination (toutes les catégories de personnes);
Les groupes de personnes concernés par les accords;
Congédiement se rapportant à l’obligation de s’assurer par les assureurs-maladie;
Maintien de l’assurance;
Conseils donnés dans le domaine de la coordination;
Questions pour savoir si une personne a droit ou non à des prestations médicales;
Obligation de prise en charge des coûts des prestations par les assureurs-maladie lorsque l’application des accords n’est
pas correcte;
Demandes relatives aux formulaires E;
Demandes provenant de personnes en quête d’un emploi resp. de chômeurs qui retournent à nouveau dans le pays de
provenance.
Malgré le domaine d’exécution jugé très complexe dans le cadre de l’application des Accords, les réponses données
démontrent que l’Institution commune LAMal dispose d’un très grand savoir. Les demandes sont prises au sérieux, les
clients reçoivent les informations désirées et le soutien dans l’intervalle des délais nécessaires. L’Institution commune LAMal
assume également la fonction d’un Ombudsman de façon non officielle. L’administration emploie des personnes qui
maîtrisent les langues officielles de l’UE ce qui représente un avantage pour l’Institution commune LAMal.
Soutien des cantons pour la réduction des primes (art. 18 al. 2quater LAMal)
Comme l’Institution commune LAMal procède à cette réduction des primes pour les rentiers, elle dispose de connaissances
étendues sur le droit de coordination, l’adaptation du droit national et la situation dans les différents Etats de la CE/AELE.
C’est pourquoi les Chambres fédérales ont obligé l’Institution commune LAMal à assister les cantons dans l’exécution de la
réduction des primes en faveur des assurés qui résident dans un Etat membre de la CE/AELE et qui ont un lien avec un
canton (art. 18 al. 2quater LAMal). L’ampleur de ce soutien est précisée dans le règlement sur l’exécution de la coordination
internationale dans l’assurance-maladie. Il s’agit pour l’essentiel de tableaux relatifs aux différents Etats membres de la
CE/AELE, accessibles aux cantons.
Prise en charge des tâches d’exécution des cantons
En ce qui concerne les personnes bénéficiaires d’une rente suisse domiciliées dans un Etat de la CE resp. de l’AELE, la
Confédération a chargé l’Institution commune LAMal d’assumer les mêmes tâches que celles qu’assument les cantons pour
les autres personnes tenues de s’assurer et qui résident dans ces Etats. Il s’agit des tâches suivantes: information,
dérogation à l’obligation de s’assurer, attribution d’office et réduction des primes. Elle dispose à cet effet des
connaissances techniques nécessaires et présente, outre le fait qu’elle soit déjà focalisée sur l’Accord sur la libre
circulation des personnes et la convention conclue avec l’AELE, les avantages suivants:
contacts étroits et fréquents avec les offices de surveillance (domaine des affaires internationales de l’OFAS resp. unité
spéciale UE de l’OFSP);
information rapide des changements imminents resp. survenus dans le droit de coordination de la CE, dans l’Accord sur
la libre circulation des personnes resp. dans le droit national;
contacts étroits avec les organismes de liaison en cas de maladie/d’accident non professionnel resp. avec les ministères
sanitaires dans les Etats de la CE resp. de l’AELE;
Les principales langues officielles de l’UE sont parlées par une ou plusieurs personnes de l’administration (français, italien,
anglais, espagnol, portugais).
Le conseil de fondation de l’Institution commune LAMal a décidé en date du 28 mai 2004 que la prise en charge des tâches
des cantons au sens de l’art. 18 al. 2sexies LAMal est possible à condition que les coûts soient entièrement couverts.
Vu que le soutien apporté par l’Institution commune LAMal aux cantons dans l’exécution de leurs tâches n’est pas spécifié
dans une ordonnance et que l’OFSP s’intéresse à une pratique unitaire des cantons lorsqu’il s’agit du contrôle de
l’obligation de s’assurer, l’Institution commune LAMal a conclu avec la Conférence suisse des directrices et directeurs
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