Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Etendue des
prestations
Institution commune LAMal
Assurance-maladie Assurance-accidents Prévoyance professionnelle
prestations légales (art. 19b OAMal):
• prestations de l’assurance
obligatoire des soins;
• les prestations de l’assurance
facultative d’indemnités journalières;
• les redevances dans la
compensation des risques;
• les frais d'administration qui
résultent de l'octroi des prestations.
Création d’un fonds d’insolvabilité
prestations légales prestations légales, prestations
réglementaires (jusqu’au montant
pouvant atteindre une fois et demi
le montant limité supérieur
conformément à l’art. 8 al. 1 LPP)
Afin de pouvoir assumer les coûts des prestations légales en lieu et place des assureurs-maladie insolvables selon l’art. 18
al. 2 LAMal, le conseil de fondation de l’Institution commune LAMal a décidé en date du 2 juillet 1997 de créer un fonds
d’insolvabilité. A ce jour, le conseil de fondation de l'Institution commune LAMal a fixé d'entente avec l'OFSP les
contributions suivantes au fonds d'insolvabilité:
Année de
contributions
Année de prise
en compte
Nombre
d’assurés
Contribution par personne
assurée obligatoirement
pour les soins
48
Terme prévu
du paiement
Montant (frs)
1998 1997 7'182’492 frs 2.-- 30 juin 1998 14’364’984
1999 1998 7’218’929 frs 2.-- 30 juin 1999 14’437’858
2000 1999 7’248’169 frs 2.-- 30 juin 2000 14’496’338
2001 2000 7’257’244 frs 1.-- 30 juin 2001 7’257’244
2002 2001 7’294’023 --------- ----------- --------------
2003 2002 7’339’076 --------- ----------- --------------
2004 2003 7’377’722 frs 2.-- 30 juin 2004 14’755’444
2005 2004 7’377’087 frs 4.-- 30 juin 2005 28'866'012
2006 2005 7’448’740 frs 3.-- 30 juin 2006 22'346’220
2007 2006 7'493’310 frs 3.-- 30 juin 2007 22'479'930
2008 2007 7'553’570 frs 2.-- 30 juin 2008 15'107’140
Total
frs 21.-- 154'111’170
La dernière alimentation du fonds d'insolvabilité a eu lieu le 30 juin 2008. Il s'agissait alors de la contribution au fonds
pour l'année 2007, qui a été fixée à deux francs par personne assurée obligatoirement pour les soins.
Au 31 décembre 2007, le fonds d’insolvabilité atteignait un montant de 53'990'358.11 francs.
Paiements à partir du fonds d’insolvabilité
Le conseil de fondation de l’Institution commune LAMal a constaté trois cas d’assureurs insolvables à ce jour. Il s’agit de la
caisse-maladie Zurzach, Accorda Assurance maladie et la caisse-maladie KBV. Pour l’instant, l’administration ne dispose
d’aucune indication concrète relative à l’insolvabilité imminente d’une autre caisse-maladie.
Jusqu'à fin 2007 les prestations légales suivantes ont été financées par le fonds d'insolvabilité (frs):