Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal Caisse-maladie du personnel communal de la Ville de Neuchâtel; Caisse d’indemnités journalières pour artistes; Gewerbliche Krankenkasse Bern; Krankenkasse Schweizerischer Metallbaufirmen; Krankengeldversicherung für Mitarbeiter der fenaco-Mitgliedgenossenschaften (KGV). Flux monétaires fonds d'insolvabilité Versements complémentaires assureurs (chiffre 10.2. règlement) Contributions ordinaires assureurs (chiffre 10.2. règlement) Prestations de l'assurance obligatoire des soins Excédents de fortune de caisses-maladie dissoutes (art. 13 al. 4 LAMal) Fonds d'insolvabilité Prise en charge des coûts en lieu et place des assureurs insolvables (art. 18 al. 2 LAMal) Coûts afférents aux prestations légales (art. 19b OAMal) Prestations de l’assurance facultative d’indemnités journalières 50 Rendement du capital fonds d'insolvabilité (chiffre 11.2. règlement) Redevances dans la compensation des risques Recettes sur actions en responsabilité et procès pénaux (chiffre 12.4. règlement) Recettes tirées de la masse en faillite (chiffre 12.1. règlement) Frais administratifs liés à l'octroi des prestations
Institution commune LAMal 1.5 Redistribution des réserves entre les assureurs-maladie Bases légales Si le DFI ne retire l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale à un assureur que pour certaines parties du rayon d’activité territorial, l’assureur doit alors céder une part de ses réserves prévues à l’art. 60 LAMal. Ce montant est redistribué entre les assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation du rayon d’activité (art. 13 al. 5 LAMal). Si une redistribution des réserves entre les assureurs-maladie est nécessaire, le DFI peut confier la redistribution à l’Institution commune LAMal (art. 19a OAMal). Selon la circulaire 3a de l’OFSP datée du 28 décembre 2000, l’art. 13 al. 5 LAMal est également applicable lorsqu’une activité est exercée dans les Etats de la CE resp. de l’AELE. Règlement Pour que l’Institution commune LAMal puisse entreprendre cette redistribution, un règlement est indispensable. Les décisions du DFI stipulent juste que la redistribution doit être entreprise par l’Institution commune LAMal. La manière de procéder au calcul de cette redistribution n’est pas indiquée dans ces décisions. Donc, un règlement est indiqué pour des raisons de sécurité juridique et de transparence. Ce dernier a été adopté par le conseil de fondation en date du 8 décembre 2004 et mis en vigueur le 1 er janvier 2005. Le DFI a approuvé ce règlement en date du 21 février 2006. Le 23 février 2006, les assureurs ont été informés par l’Institution commune LAMal au moyen d’une circulaire. Calcul des réserves à céder C’est le taux de réserve minimale au sens de l’art. 78 al. 4 OAMal dans sa version actuelle qui est déterminant pour le calcul des réserves à céder. Si le taux de réserve effectif est supérieur au taux de réserve minimale, il devra uniquement être cédé la part de réserve inférieure conformément à la décision du DFI. Si à présent, le taux de réserve effectif est inférieur au taux de réserve minimale, c’est le taux de réserve effectif qui sera valable. Si les réserves se présentent sous forme d’un chiffre négatif, il ne sera procédé à aucune cession de réserves. Déroulement Pour pouvoir entreprendre la redistribution, l’Institution commune LAMal dépend des données de l'assureur-maladie, qui limite le rayon d'activité territorial. Pour permettre le relevé des données, deux formulaires ont été élaborés par l’Institution commune LAMal. Il s’agit du formulaire „Bases pour le calcul des réserves à céder“ et du formulaire „Nouveaux assureurs pour les assurés concernés par la limitation du rayon d’activité territorial“. Les données ainsi obtenues et confirmées par l'organe de révision de l'assureur-maladie permettront de calculer la part des réserves à céder et la part provenant de cette redistribution que recevront les assureurs qui reprennent les assurés touchés par la limitation du rayon d’activité. Un rapport est adressé à l’OFSP à la suite de chaque redistribution. Déroulement de la répartition des réserves lors de limitation du rayon d'activité territorial Qui? Action? DFI Décision: limitation du rayon d'activité territorial, obligation de céder une part des réserves à l'Institution commune LAMal (art. 13 al. 5 LAMal) Institution commune LAMal Relevé des données pour le calcul des réserves à céder auprès de l'assureur qui limite le rayon d'activité territorial Assureur qui limite son rayon d'activité territorial Communication des données pour le calcul des réserves à céder Organe de révision de l'assureur qui limite son rayon d'activité territorial 51 Vérification des données pour le calcul des réserves à céder
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