Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

Institution commune LAMal
territorial. La redistribution de ces réserves aux assureurs qui ont repris les assurés concernés par la limitation précitée a été
confiée à l'Institution commune LAMal.
L'Institution commune LAMal a donc collecté auprès de la Krankenkasse Visperterminen les données pour le calcul des
réserves à remettre et de la redistribution.
Le 23 août 2007, après calcul du montant des réserves à remettre, la Krankenkasse Visperterminen a reçu une facture pour
un montant de 5'993.30 francs.
Après information par lettre adressée aux assureurs-maladie au sujet de la redistribution des réserves, le paiement des
réserves aux assureurs repreneurs a eu lieu le 29 octobre 2007. De plus, un rapport a été établi à l'attention de l'OFSP.
La redistribution des réserves en rapport avec la limitation du rayon d'activité territorial de la Krankenkasse Visperterminen
au 1 er janvier 2007 est donc achevée.
Limitations du rayon d’activité au 1 er janvier 2008
Une comparaison de la "Liste des assureurs-maladie admis" de l'OFSP, qui relate également le rayon d'activité territorial,
état au 1 er janvier 2008, avec l'édition du 1 er janvier 2007 a montré que le DFI n'a ordonné aucune limitation du rayon
d'activité territorial au 1 er janvier 2008. Aucune limitation du rayon d’activité territorial ayant pour eu
conséquence une redistribution des réserves n’a eu lieu.
Tableau des redistribution des réserves effectuées en raison de limitations du rayon d'activité territorial
Année Nombre d'assureurs avec
limitation du rayon d'activité
territorial pour lesquels une
redistribution des réserves a été
nécessaire
Nombre d'assurés
touchés par la limitation
du rayon d'activité
territorial
53
Réserves à remettre (frs)
2004 4 290 70'061.70
2005 1 81 26'998.10
2006 - - -
2007 1 18 5'993.30
2008 - - -
Total 6 389 103'053.10