Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG

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Institution commune LAMal J. Règlement concernant le remboursement de l’excédent de recettes de l’industrie pharmaceutique aux assureurs-maladie (état au 1 er janvier 2006) 1. Compétence 1.1. Si l’examen du caractère économique d’un médicament montre que le prix décidé lors de l’admission dans la liste des spécialités était trop élevé, l’OFSP décide d’une baisse de prix appropriée (art. 67 al. 2bis OAMal). Simultanément, il vérifie que le prix de fabrique lors de l’admission dépasse de plus de 3 pour cent le prix qui résulte suite à la diminution. Si l’excédent de recettes ainsi réalisé atteint au moins 20'000 francs, l’OFSP peut obliger l’entreprise à rembourser à l’Institution commune LAMal l’excédent de recettes perçu depuis l’admission (art. 67 al. 2ter OAMal). 1.2. L’OFSP fixe le montant de l’excédent de recettes à rembourser ainsi que le délai de paiement. 1.3. L’entreprise verse le montant fixé dans la décision de l’OFSP dans le délai imparti à l’Institution commune LAMal. 1.4. L’Institution commune LAMal calcule les cotisations par assureur et entreprend le versement à l’attention de ces derniers. 2. But, champ d’application Le règlement réglemente la procédure de versement aux assureurs qui exécutent l’assurance obligatoire des soins. 3. Calcul du montant par assureur 3.1. Le montant par assureur résulte de par la division du montant à verser par le nombre de personnes assurées obligatoirement pour les soins, multiplié par le nombre de personnes assurées obligatoirement pour les soins auprès de l’assureur correspondant. 3.2 Les mois d’assurance sont déterminants pour le calcul de l’effectif des assurés d’un assureur. 3.3. Les assurés domiciliés dans un Etat membre de la CE resp. en Islande ou en Norvège sont inclus. 3.4. Les effectifs des assurés déterminants sont ceux de l’année qui précède la date de l’encaissement conformément au chiffre 1.3. 4. Décompte et versement par assureur L’Institution commune LAMal remet un décompte à tous les assureurs qui ont été autorisés à pratiquer l’assurance obligatoire des soins durant l’année déterminante pour la détermination de l’effectif des assurés. 5. Frais d’administration 5.1. Le financement des frais d’administration se fait à partir du rendement du capital qui résulte en raison du laps de temps qui s’écoule entre le virement entrepris par l’entreprise en faveur de l’Institution commune LAMal et le versement aux assureurs. 5.2. Si les frais d’administration sont supérieurs au rendement du capital, le montant à verser sera réduit de manière correspondante. 6. Décompte global, rapport de révision 6.1. Un décompte global est établi pour chaque versement réalisé. 6.2. Le décompte global est révisé par l’organe de révision de l’Institution commune LAMal lorsque le montant à verser dépasse un million de francs. 7. Rapport à l’autorité de surveillance L’Institution commune LAMal fait un rapport à l’OFSP sur chaque versement réalisé. Sur ce dernier figure le paiement réalisé par l’entreprise, le calcul du montant par assuré, le décompte global et le cas échéant le rapport de révision conformément au ch. 6.2. de même que des explications de l’administration. 8. Voie judiciaire L’art. 22 OAMal est applicable en cas de litige entre l’Institution commune LAMal et un assureur. 90
Institution commune LAMal 9. Approbation et entrée en vigueur 9.1. Le règlement présent est soumis à l’approbation du Département fédéral de l’intérieur. 9.2. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2006. <strong>Soleure</strong>, le 13 décembre 2005 INSTITUTION COMMUNE LAMal Ueli Müller Rolf Sutter Président Directeur Approuvé le 20 décembre 2006 DEPARTEMENT FEDERAL DE L’INTERIEUR Pascal Couchepin Conseiller fédéral 91
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