Solothurn Soleure Soletta - Gemeinsame Einrichtung KVG
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Institution commune LAMal<br />
Suisse: en effet, si un rentier perçoit une rente de son pays de résidence en plus de la rente suisse, il doit s’assurer dans son<br />
pays de résidence. S’il touche une rente de deux Etats et réside dans un troisième, il doit contracter une assurance dans<br />
l’Etat où il a été assuré le plus longtemps. L’administration de l’Institution commune LAMal statue sur les demandes<br />
d’exemption de l’obligation de s’assurer des rentiers. 387 rentiers et 104 membres de famille ont été exemptés de<br />
l’obligation de s’assurer durant l’année de référence. Parmi eux 216 rentiers et 66 membres de famille provenant de France.<br />
Les dérogations à l'obligation de s'assurer pour les bénéficiaires de rente français et les membres de leur famille sont<br />
annoncées par l'Institution commune LAMal à l'organe de liaison français.<br />
Information des rentiers sur l'obligation de s'assurer<br />
Pour ce qui est de l’obligation de s’assurer, l’Institution commune LAMal informe uniquement les bénéficiaires d’une rente<br />
suisse qui, au moment de l’entrée en vigueur d’un engagement international de la Suisse (Accord sur la libre circulation des<br />
personnes, protocole complémentaire à l’Accord sur la libre circulation des personnes, convention révisée conclue avec<br />
l’AELE), sont déjà domiciliés dans l’Etat concerné (disposition transitoire correspondante dans l’OAMal). Quant aux autres<br />
personnes, c’est au canton que revient la tâche de les informer (art. 6 al. 1 LAMal). Le devoir d’information des cantons<br />
s’applique également lorsqu’une personne bénéficiaire d’une rente transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en<br />
Islande ou en Norvège. Dans ce cas, nombreux sont les cantons qui n’assument pas cette tâche. Il résulte ainsi une lacune<br />
au niveau de l’information dans les trois cas suivants:<br />
lorsqu’une personne au bénéfice d’une rente suisse transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en<br />
Norvège;<br />
lorsqu’une personne transfert son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en Norvège mais qui ne dispose<br />
pas encore d’une rente suisse au moment du transfert;<br />
lorsqu’une personne a transféré son domicile dans un Etat de la CE resp. en Islande ou en Norvège et ce avant l’entrée<br />
en vigueur de l’Accord correspondant et qu’elle ne disposait encore d’aucune rente suisse au moment du transfert.<br />
Dans un courrier daté du 22 décembre 2005 adressé à la CDS, l’Institution commune LAMal a attiré l’attention sur ces<br />
lacunes au niveau de l’information et sur les problèmes qui en résultent. Comme solution, elle a proposé que le<br />
Conseil fédéral charge l’Institution commune LAMal d’informer les rentiers de façon détaillée. L’Institution commune LAMal<br />
conclurait ensuite un contrat sur la procédure avec la Caisse suisse de compensation (CSC) du fait que celle-ci dispose des<br />
adresses des rentiers concernés. L’Institution commune LAMal remettrait à l’attn de la CSC un nombre suffisant de lettrestype<br />
munies des annexes pour qu’elle puisse en disposer. La CSC joindrait ces documents à la décision concernant la rente<br />
en tenant compte de l’Etat et du code de la langue (allemand, français, italien). Le groupement latin des assurances sociales<br />
(GLAS) de même que le groupe "Erfa" de Suisse allemande "<strong>KVG</strong>-Bilaterale" des cantons ont salué la solution proposée par<br />
l’Institution commune LAMal. L’OFAS a discuté en date du 27 juin 2006 avec la CSC de la proposition de l’Institution<br />
commune LAMal. Un entretien réunissant la CSC, l’OFAS, l’OFSP et l’Institution commune n'a pas encore eu lieu.<br />
Affiliation d'office de personnes non assurées à des assureurs (art. 18 al. 2ter LAMal)<br />
L’Institution commune LAMal n’a pas la mission de contrôler si les rentiers observent l’obligation qui leur est faite de<br />
s’assurer. Si elle a connaissance qu’un rentier n’a pas donné suite en temps voulu à l’obligation de s’assurer, elle l’affilie<br />
d’office à un assureur suisse qui exerce son activité dans le pays communautaire correspondant. L’affiliation d’office a lieu<br />
indépendamment de l’effectif des assurés, selon un ordre qui a été défini à l’avance pour chaque Etat par l’administration de<br />
l’Institution commune LAMal et qui a ensuite été publié. Elle se fait par décision formelle avec indication des voies de droit.<br />
L’Institution commune LAMal n’a encore dû procéder à aucune affiliation d’office.<br />
Réduction des primes (art. 18 al. 2quinquies LAMal)<br />
La Confédération a chargé l’Institution commune LAMal de procéder à la réduction des primes pour les bénéficiaires d’une<br />
rente suisse et des membres de leur famille sans activité lucrative domiciliés dans un pays de la CE/AELE. La procédure<br />
est réglée dans l’ordonnance sur la réduction des primes dans l’assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans<br />
un Etat membre de la CE resp. en Islande ou en Norvège (ORPMCE). L’Institution commune LAMal a conclu un contrat en<br />
matière de prestations avec l’OFSP pour la réduction des primes ainsi que pour les autres tâches financées par la<br />
Confédération.<br />
Les rentiers peuvent exercer leur droit à la réduction des primes à l’aide d’un formulaire spécial. La demande de réduction<br />
des primes doit être renouvelée chaque année. Les requérants ont des devoirs précis de collaboration et de renseignement.<br />
Il n’existe aucun droit à des réductions de primes si la fortune nette du rentier dépasse 100'000 francs resp. 150'000 francs<br />
pour les familles avec enfants. Pour le calcul de la réduction des primes, le revenu pris en compte (revenus sous forme de<br />
rentes, contributions d’entretien et rendements de la fortune) est d’abord converti en revenu déterminant, compte tenu de la<br />
comparaison entre pouvoirs d’achat. Ensuite, 6% du revenu déterminant sont déduits de la prime moyenne pour l’Etat<br />
membre concerné de la CE/AELE. Le montant qui en résulte est versé comme réduction des primes. Le versement est fait<br />
directement aux assureurs-maladie. Ceux-ci réduisent les primes du montant correspondant.<br />
Durant l’année 2007, 233 demandes de réduction des primes étaient parvenues à l’Institution commune LAMal (année<br />
précédente 199). 236 (année précédente 146) demandes ont été acceptées (certaines d'entre elles étaient parvenues à fin<br />
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