51-1407/1 - de Kamer

288 DOC 51 1407/001Sauf disposition plus restrictive contenue dans lesconditions d’émission, l’assemblée générale se prononceà la simple majorité des titres représentés.Pour les organismes de placement visés à l’article 105,alinéa 1 er , 1°, b), les représentants des porteurs de titresde créance doivent être agréés par la Commission bancaireet financière. Pour ces organismes de placement,le Roi définit les conditions d’agrément, les règles depublicité relatives à la nomination, aux pouvoirs et à larévocation des représentants, les limites éventuelles auxpouvoirs qui peuvent leur être conférés et les règles relativesà leur indépendance par rapport au cédant, à lasociété de gestion et à l’organisme de placement encréances.Sauf disposition plus restrictive contenue dans lesconditions d’émission, l’assemblée générale se prononceà la simple majorité des titres représentés.Pour les organismes de placement visés à l’article 105,alinéa 1 er , 1°, b), les représentants des porteurs de titresde créance doivent être agréés par la Commission bancaireet financière. Pour ces organismes de placement,le Roi définit les conditions d’agrément, les règles depublicité relatives à la nomination, aux pouvoirs et à larévocation des représentants, les limites éventuelles auxpouvoirs qui peuvent leur être conférés et les règles relativesà leur indépendance par rapport au cédant, à lasociété de gestion et à l’organisme de placement encréances.§ 2. Un organisme de placement en créances peut aubénéfice des détenteurs d’obligations ou de titres decréance, visés à l’article 1 er , § 1 er , 1°, a), deuxième tiret,de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires,au statut des entreprises d’investissement et à leurcontrôle, aux intermédiaires et conseillers en placementsqu’elle a émis ou qu’elle émettra, donner en gage descréances et d’autres actifs que l’organisme de placementsen créances a acquis ou acquerra conformémentaux dispositions du Titre VI du Livre Ier du Code de Commerce.Sauf disposition contraire dans la convention de gage,le gage comprend de plein droit les revenus des créancesremises en gage ou les fonds reçus en paiement etles créances et les instruments financiers dans lesquelsils sont investis.§ 2. Un organisme de placement en créances peut aubénéfice des détenteurs d’obligations ou de titres decréance, visés à l’article 1 er , § 1 er , 1°, a), deuxième tiret,de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires,au statut des entreprises d’investissement et à leurcontrôle, aux intermédiaires et conseillers en placementsqu’elle a émis ou qu’elle émettra, donner en gage descréances et d’autres actifs que l’organisme de placementsen créances a acquis ou acquerra conformémentaux dispositions du Titre VI du Livre Ier du Code de Commerce.Sauf disposition contraire dans la convention de gage,le gage comprend de plein droit les revenus des créancesremises en gage ou les fonds reçus en paiement etles créances et les instruments financiers dans lesquelsils sont investis.L’article 445, alinéa 4 du Chapitre II, Titre I er , Livre IIIdu Code de Commerce ne s’applique pas aux modifications,ajouts ou remplacements en ce qui concerne l’objetdu gage visé à ce paragraphe pour autant que cegage soit établi au plus tard au moment de l’émissiondes titres de créances garantis et que les modifications,ajouts et remplacements se fassent conformément auxdispositions de la convention de gage ou conformémentau deuxième alinéa de ce paragraphe.… (82)Sans préjudice d’autres moyens de réalisation prévuspar la loi, le président du tribunal de commerce ordonne,à la demande de tous les détenteurs des titresde créance garantis, que le gage leur demeurera enpaiement et jusqu’à due concurrence d’une estimationfaite par un expert.… (83)( 82 ) Abrogation : art. 69, 3°.( 83 ) Abrogation : art. 69, 3°.CHAMBRE 3e SESSION DE LA 51e LÉGISLATURE 2004 2005KAMER3e ZITTING VAN DE 51e ZITTINGSPERIODE