Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

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⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ ©Éd. Francis Lefebvre 64005 ⁐⁒⁓⁅⁎⁔⁁⁔!?⁏⁎ ??⁎⁒⁁⁌⁅ Les documents de synthèse sont des états périodiques présentant lasituation et les résultats de l’entreprise, ces éléments pouvant concerner lepassé (comptes annuels, information semestrielle, etc.) ou l’avenir (documents liés àlaprévision des difficultés des entreprises). ⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ‱ ≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓ 64105 ≉∮ ≇⋉≎⋉≒≁≌≉≔⋉≓ ∨≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓∩ ≁∮ ≄⋩≦≩≮≩≴≩≯≮≳ e≴ ⋩≬⋩≭e≮≴≳ ≣≯≮≳≴≩≴≵≴≩≦≳ Lescomptes annuelscomprennentlebilan, le compte de résultat et une annexe :ils forment un tout indissociable (C. com. art. L123-12, al. 3). Le PCG(art. 112-1)précise que cesélémentssont établisàla clôturedel’exercice au vu desenregistrements comptables et de l’inventaire. Le Code de commerce (art. L123-13) etlePCG (art. 112-2 à 112-4) définissent ces documents de la manière suivante : a. Le bilan décrit séparément, àlaclôture de l’exercice, les éléments actifs et passifs de l’entreprise, et fait apparaître, defaçon distincte, les capitaux propres. Le PCG (art. 112-2) précise que lebilan fait également apparaître defaçon distincte, le cas échéant, les autres fonds propres, voir n o 56940 ; b. Le compte de résultat récapitule les produitsetles charges de l’exercice, sans qu’il soittenu compte de leur date d’encaissementoudepaiement. Il fait apparaître,par différence aprèsdéduction des amortissements, des dépréciationsetdes provisions, le bénéficeoulaperte de l’exercice ; c. L’annexe comportetoutesles informations d’importance significative destinées àcompléter et àcommenter celles données par le bilan et par le compte de résultat. Une inscription dans l’annexe ne peut passesubstituer àune inscriptiondanslebilan et le compte de résultat. ⁐⃩⁣⁯⁮ 1. ⁏⁢⁬⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁰⃩⁮⁴ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁌ ⁢⁬⁡⁮‬ ⁬⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁴ ⁬‧⁡⁮‭ ⁮⁸ ⃩⁴⁡⁮⁴ ⁮⁤⁯⁣⁡⁢⁬ ⁶⁯⁣‭⁡⁶⁡⁮⁴‬⁬⁮⃩‭ ⁵⁬⁴‬ ⁮ ⁰⁡⁴ⁱ⁵‬ ⁱ⁵ ⁬‧⁡⁮⁮⁸ ⁤⁯⁴ ⃪⁴ ⁰⃩‭ ⁮⁴⃩‬ ⁭ ⃠⁬⁡⁤⁰⁯⁴⁯⁮ ⁯⁵⁡⁤⃩ ⁡⁵⁸ ⁡⁤⁭⁮⁴⁡⁴⁵‬ ⁡⁣⁴⁯⁮⁮⁡ ⁯⁵⁣⁯⁭⁭⁡ ⁡⁵⁸⁣⁯⁭⁰⁴⁣⁡ⁱ⁵⁯ⁱ⁵ ⁬ ⁢⁬⁡⁮⁴⁬⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁬⁯⁮⁴ ⁴⁰⁵⁢⁬⃩ ⁣⁡ⁱ⁵ ⁯ ⁱ⁵ ⁬ ⁢⁬⁡⁮⁴⁬⁣⁯⁭⁰⁴⁤⃩⁵⁬⁴⁡⁴⁬⁯⁮⁴‬ ⁱ⁵⁣⁯⁴ ⁡⁵ ‬⁡⁵⁂⁡⁬⁯⁯⁵⁤‧⁵⁮ ⁡⁵⁴ ⁡⃧⁯⁮‮ 2. D⁰⁮ ⁤‧⁡⁮⁮⁸ ⁌ ⁭⁣⁯‭⁮⁴⁰ ⁡⁵ ⁮ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁰⁯⁮⁮ ⁭⁯⁡⁬ ⁴ ⁰‭ ⁯⁮⁮ ⁰⁹ⁱ⁵ ⁯⁮⁴ ⁤⁰⁮⃩ ⁤‧⃩⁴⁡⁢⁬ ⁵⁮ ⁡⁮⁮⁸‬ ⁭⁡ ⁤⁯⁶⁮⁴ ⁮⃩⁡⁮⁭⁯⁮ ⁯⁵⁮ ⁵⁮ ⁣⁴⁡⁮ ⁮⁯⁭⁢⁤‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⃠⁬⁡⁵⁴ ⁤ ⁬⁵ ⁢⁬⁡⁮ ⁶⁯ n o 64220 s.‮ ≂∮ ≏≢≬≩≧≡≴≩≯≮≳ e≮ ≭≡≴≩⋨≲e d∧⋩≴≡≢≬≩≳≳e≭e≮≴ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ ≡≮≮≵e≬≳ 64110 64115 ⁐⁅⁒⁓⁏⁎⁎⁅⁓ ⁔⁅⁎⁕⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁒ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ Est assujettie àl’établissement de comptes annuels toute personne physique ou morale ayant laqualité de commerçant (C. com. art. L123-12, al. 3). Il s’agit principalement des commerçants personnes physiques, des sociétés commerciales (SA, SCA, SAS, SARL, SNC, SCS), des GIE àobjet commercial. Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et ayant une certaine taille sont également concernées (voir n o 3180). ⁒??⁌⁅⁓ ??⁎⁒⁁⁌⁅⁓ D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères, et présenter une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise (C. com. art. L123-14). Ces notions ont été examinées au n o 8245 s. (« Qualité des comptes »). Il convient denoter que, selon le PCG, les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, lecompte de résultat et une annexe : – mettent enévidence tout fait pertinent, c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation finan- 2
©Éd. Francis Lefebvre ⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ cière etlerésultat del’entreprise ainsi que sur les décisions qu’ils peuvent être amenés à prendre (PCG art. 810-1), ce qui est l’objectif de l’annexe (voir n o 64525); ⁐⃩⁣⁯⁮ ⁃⁯⁶⁤‭‱9 ⁴ ⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣‭ ⁱ⁵ ⁌’⁁⁎⁃ ⁡⁰⃩⁣⃩ ⁱ⁵’⁡⁵ ⁮ ⁤⁬’⁡⁴⁣⁬ ‸‱∰‭‱ ⁤⁵⁐⁃??‬ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁣⁯⁮⁴⁴⁵ ⁵⁮ ₫⁡⁴ ⁰⁴⁮⁮⁴ ⁤⁯⁮⁴ ⁬’⁮⁣⁤⁮⁣ ⁤⁯⁴ ⃪⁴ ⁭ ⁮ ⃩⁶⁤⁮⁣ ⁤⁡⁮⁬ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁴⁴⁵⁡⁴⁯⁮ ⃩⁴⁡⁢⁬ ⃠⁰⁡⁴ ⁤⁵ ‱ ⁪⁡⁮⁶ ′∰′∰‬ ⁤⁡⁮ ⁬⁡⁭‭ ⁵ ⁯ ⁬⁬ ⁴⁮⁣⁡⁴⁶ ⁰⁯⁵ ⁬’⁮⁴⁴⃩Recommandations et observations ANC relatives àlaprise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 – sont établis àla clôture de l’exercice, au vu de l’inventaire (PCG art. 112-1). Voir notamment les points suivants:opérations d’inventaire, n o 7685 s. ;différence entre date de clôture et date d’arrêté (ou d’établissement) des comptes, n o 7940 ;prise en compte des événements postérieurs àlaclôture, n o 52310 s. Des règles particulières peuvent concerner certaines entreprises, notamment : –les établissementsdecrédit,sociétésd’assurance, sociétés de réassurance, etc. (voir n o 3155); –les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui établissent des comptes annuels (voir n o 3180). D⁌⁁!? D‧⁔⁁⁂⁌!?⁓⁓⁅⁍⁅⁎⁔ D⁅⁓ ⁃⁏⁍⁐⁔⁅⁓ ⁁⁎⁎⁕⁅⁌⁓ Le délai est différent selon les entreprises et résulte deplusieurs textes. ⁁⁰⃨ ⁬⁡ ⁣⁬≴⁵ ⁓⁯⁣⃩≴⃩‬ ⁯⁵⁰⁭⁮≴ ≴ ⁰⁯⁮⁮ ⁣⁯⁮⁣⁮⃩ 3mois SA àdirectoire (C. com. art. L225-68, al. 5etR225-55) (1) . 4mois 4mois et demi 5mois et demi dans les comptes et situations établis àcompter du 1 er janvier 2020 du18-5-2020 ;Réponse B1‮ ⁓⁵ ⁬’⁮‭ ⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣ⁱ⁵ ⃠⁯⁵⁮ ⃠⁣⁴⁴ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴‬ ⁶⁯ n o 64635‮ ⁌’⁁⁎⁃ ⁮ ⁣⁯⁭⁭⁡⁮⁤ ⁰⁡ ⁤’⁮⁤ⁱ⁵‬ ⁡⁵‭⁤⁬⃠ ⁤ ⁬’⁮‭ ⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁤⁯⁮⁮⃩ ⁤⁡⁮ ⁬’⁡⁮⁮⁸‬ ⁬ ⁭⁰⁡⁣⁴ ⁤ ⁬’⃩⁶⃩⁮⁭⁮⁴ ⁃⁯⁶⁤‭‱∹ ⁮ ⁬⁣⁴⁵ ⁤⁣⁴ ⁤⁡⁮ ⁬⁵ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁤ ⃩⁵⁬⁴⁡⁴ ⁴ ⁯⁵ ⁡⁵ ⁢⁬⁡⁮ Rec. précitées Réponse B6‮ Sociétés, groupements ou autres personnes d’unecertaine taille (voir n o 65715 s.) ycompris les SAS (pour les «petites »SAS, voir «autre »ci-dessous). Elles doivent établir un tableau de financement en même temps que leurs comptes annuels, et celui-ci doit être établi au maximum quatre mois après la clôture (C. com. art. R232-3) (2) . Sociétés dontles titresfinanciers sont admis aux négociations sur un marchéréglementé (voir n o 80920):elles doivent également publier dans le même délai un rapport financier annuel qui comprend notammentles comptes annuels (voir n o 81820). Toutes les autres sociétés, groupements et personnes morales non commerçantes ayant une activité économique et avec commissaire aux comptes. Elles doivent les mettre àladisposition de leur commissaire aux comptes (voir critères FRC 12/20 Hors série inf. 1s.) un mois avant la convocation de l’assemblée annuelle pour les sociétés (3) . N’ayant pas àétablir de tableau de financement, elles ne sont pas soumises au délai de 4mois après la clôture. SA àconseil d’administration, SARL et SNC sans commissaire aux comptes. Elles doivent les mettre àladisposition ou les envoyer aux associés au maximum cinq mois et demi après la clôture (15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée annuelle) (3) . Autre – SAS «petites » (n’atteignant pas certains seuils, voir n o 65720) (3) : Pour les SAS àassocié unique, la décision d’approbation des comptes doit intervenir dans les 6mois de la clôture (C. com. art. L227-9). Pour les autres «petites »SAS : • la date limite est celle fixée par les statuts, • en cas de tenue de l’assemblée annuelle, les comptes doivent être établis au plus tard un mois avant la convocation de l’assemblée pour mise àdisposition du commissaire aux comptes. – Aucune date n’est fixée pour les commerçants personnes physiques. En pratique, le délai applicable sera celui du dépôt de la déclaration fiscale. (1) Covid-19 Ce délai est prorogé de 3mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 10 août 2020 (Ord. 2020-318 du 25-3-2020 art. 1). (2) Covid-19 Le délai d’établissement du tableau de financement est prorogé de 2mois pour les sociétés clôturant leurs comptes annuels et semestriels entre le 30 novembre 2019 et le 10 août 2020 (Ord. précitée art. 4). (3) Covid-19 Dans lessociétés dont la date butoird’arrêtédes comptes s’apprécie par rapport àladatedel’AG, la mesure permettant de reporter de 3moisauplus la tenue de l’assemblée générale d’approbation descomptesemporte implicitement le report de la date d’arrêtédes comptes. Sur la possibilité de reporterlatenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes, voir n o 64280 c. 64120 64125 3
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