Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre
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©Éd. <strong>Francis</strong> <strong>Lefebvre</strong><br />
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Selon la Note d’information NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuelsetsur les comptes<br />
consolidés »(décembre 2018, §12.12), l’annexe formant un tout indissociable avec le bilan et le compte<br />
de résultat, la certification couvre l’annexe aumême titre que les autres composants<br />
descomptes. L’annexecomporte toutes lesinformations d’importancesignificative destinées<br />
àcompléter et àcommentercellesdonnées parlebilan et le compte de résultat (voir n o 64525).<br />
Le commissaire aux comptes doit donc collecter des éléments suffisants enqualité et en<br />
quantité pour vérifier que lecontenu de l’annexe complète et commente lebilan etle<br />
compte de résultat, que les informations fournies sont régulières et sincères etqu’elles<br />
donnent, avec les documents de synthèse, une image fidèle du patrimoine, de la situation<br />
financière etdurésultat de l’entreprise.<br />
Le commissaire aux comptes devra s’efforcer, de même que pour le bilan ou le compte de<br />
résultat, de faire corriger par l’entité les anomalies constatées dans l’annexe. Il ne peut se<br />
substituer àl’entité en fournissant lui-même l’information absente ou en donnant les éléments<br />
rectificatifs dans son rapport. Cette information dans le rapport du commissaire aux<br />
comptes ne retirerait pas aux comptes annuels leur caractère irrégulier et ceux-ci peuvent ne<br />
pas donner une image fidèle delasituation financière et du résultat de l’entreprise. Ce sont<br />
les comptes annuels qui forment un tout indissociable et non lacombinaison comptes<br />
annuels et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.<br />
La certification portant sur l’ensemble des comptes annuels, touteanomalie constatée dans<br />
l’annexe doit être traitée delamême façon qu’une anomalie constatée dans lebilan ou<br />
le compte de résultat (voir n o 8500 et 8545).<br />
Pour des exemples d’anomalies, voir Si le commissaire aux comptes estime que les informations<br />
nesont pas correctement établies, àdéfaut demodification par l’organe compétent,<br />
il en apprécie donc les conséquences sur son opinion en fonction de l’importance relative<br />
de l’anomalie constatée (NEP 320 et450).<br />
⁐⃩ ⁓ ⁵⁴ ⁃⁎⁃⁃ n o 95,<br />
septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s. <br />
⁴⁵ ⃠ ⁶ ⁵ ⁵ ‧⁰ ⁵<br />
⁵⁸ ⁰⁴ ∺<br />
–⁵ ⁰⁴ ⁰⁴⁵⁵⁴ ⁰<br />
⁰ ⁰⁴ ⁴ ⃩⁴ ‧⃩⁶⁵⁴ <br />
⁴⁴ ⃩⁴ ⁵⁸ ⁶⁴ ⃩⃩<br />
⁰⁰ⁱ⁵⃩ ⁴ ⃩⁴<br />
⁴⁴ ⁵⁴⁴ ⁴ ⃩<br />
⁴ ⁴⁵ ⁱ⁵ ⁰⁵⁵ ⁴ ⁰⁴ ※<br />
–⁵ ‧⁴ ⁰⃩ⁱ⁵ ⁴<br />
‧⁰⁴ ⁴ ⁵⁰⁴ ‧⁵ ⁰<br />
⃩⁵⁴ ‧⁴⁰⃩⁴⁴ ⁰⁴ ⁴ ⁰ <br />
⁵⁴⁴⁵ ⁴⁴ ⃩⁴ ‧⃩⁶⁵⁴<br />
⁰⁶ ⁴ ⁴⁴ ⁰⁴⁰⁴ ⃩⁴<br />
⁰⁴ ⁴ ⁰⃨⃩⁴ <br />
⁴ ⁴⁴⁴ ⃩⁴ ⁰⃨ <br />
⁴ ⁹ ⁶⁴ ⁰⁴⁵⁸ ⁰⁰<br />
Lorsque l’entité refuse de corriger les anomalies constatées, le commissaire aux comptes<br />
peut être conduit, selon l’importance relative de ces anomalies etleur incidence sur les<br />
comptes annuels, àformuler une réserve, un refus decertifier (pour désaccord) ou une<br />
impossibilité de certifier les comptes.<br />
⁁⁂⁓⁅⁎⁃⁅ D‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅<br />
Selon laCNCC, l’absence d’annexe prévue pour les micro-entreprises (voir n o 64220) est à<br />
mentionner dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, cedernier<br />
devant préciser que l’entité autilisé la possibilité, ouverte par l’article L123-16-1 du<br />
Code de commerce, de ne pas établir d’annexe (NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuels et<br />
sur les comptes consolidés », décembre 2018, §2.<strong>21</strong>.1 et 3.22.2).<br />
64835<br />
64840<br />
⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ′<br />
≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓<br />
≁≕≘ ≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓<br />
Les entreprises doivent établir un certain nombre de documents (selon leur taille et leur<br />
forme juridique) que nous avons intitulés «Documents liés aux comptes annuels».<br />
Le tableau ci-après, établi par nossoins,indique les principaux documentsliésaux comptes<br />
annuels ainsi que les sociétés concernées par leur établissement.<br />
64940<br />
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