Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

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⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ ©Éd. Francis Lefebvre 64700 64705 de gestion et l’annexe doivent être établis conformément àleurs règles respectives et le commissaire aux comptes devra donc entirer toutes les conséquences dans son rapport sur les comptes annuels encas d’omissions ou d’insuffisances significatives affectant, d’une part,lerapport de gestion(observations) et, d’autre part, l’annexe (réserve refus ouimpossibilité de certifier). L’ANC observe par ailleurs(Rec. précitées) que les comptes (dont l’annexe) et le rapport de gestion répondent àdes objectifs d’informations complémentaires, mais différentes. Elle note également que les obligationsenmatière d’audit desdeux documents sont différentes. Lũens entre Ŭ'annexe coŭptabŬe et Ŭa Ŭũasse fũscaŬe Ĩet Ŭes ǩŬǩŭents joũntsĩ Ils sont de trois sortes : ŉ. Coŭŭunũcatũon obŬũgatoũre d'une partũe de Ŭ'annexe Les entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal doivent notamment joindre àleur liasse fiscale (qui, outre le bilan etlecompte de résultat, comprend le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions (et des dépréciations) etl’état des échéances des créances et des dettes), les éléments suivants (CGI ann. III art. 38-II) : –laliste des filiales et participations (comptablement, cette liste prend la forme du tableau des filiales etparticipations depuis 2016 ;voir n o 38795 à 38840), –une information détaillée sur les points suivants : • dérogation aux prescriptions comptables ; • modifications affectantles méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels; • produits àrecevoir et charges àpayer (inscrites sur l’imprimé n o 2058 B) ; • produits et charges figurant au bilan sous les postes «Comptes derégularisation »(à inscrire sur les imprimés n o 2050 et2051). ŉŉ. Coŭŭunũcatũon sur deŭande du reste de Ŭ'annexe Selon l’article 38-II de l’annexe III auCGI précité, les contribuables ayant la qualité de commerçant sont tenus de produire, sur demande de l’administration, les éléments de l’annexe comptable qui ne sont pas énumérés ci-avant. ŉŉŉ. UtũŬũsatũon de Ŭa Ŭũasse fũscaŬe pour Ŭ'ǩtabŬũsseŭent de Ŭ'annexe L’annexe abrégée dont peuvent bénéficier les petites entreprises soumises au régime réel simplifié (voir n o 64220)est calquée sur la liasse fiscale. Les entreprises ne pouvant pas bénéficier de l’annexe abrégée peuvent néanmoins, ànotre avis, utiliser les tableaux prévus par cette annexe (voir n o 64645)enyintégrantdes informations supplémentaires prévues comptablement. Le canevas d’inspiration fiscale comportant les trois éléments suivants pourrait alors être retenu : a. Les tableaux déjà fournis dans la liasse fiscale :immobilisations (n o 2054 ou 2033-C), amortissements (n o 2055 ou 2033-C), provisions et dépréciations (n o 2056 ou 2033-D), échéances descréancesetdes dettes(n o 2057), liste desfiliales et participations(n o 2059 G) ; b. Les éléments joints (EJ) àlaliasse fiscale (identiques àceux fournis dans l’annexe comptable ;voir ci-avant I.) : –les dérogations aux prescriptions comptables (avec commentaires), –les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation de comptes annuels (avec commentaires), –une information détaillée sur les produits àrecevoir et charges àpayer, –une information détaillée sur les produits et charges figurant aubilan sous les postes «comptes de régularisation ». c. Les informations complémentaires (de nature purement comptable). Les tableaux fournis aux n o 64605 s. les mettent enévidence. Lũen entreŬ'annexe des coŭptes socũaux et Ŭ'annexe descoŭptes consoĭ Ŭũdǩs Selon le bulletinCNCC (n o 69, mars 1988, CD 88-01, p. 94 s. et n o 95, septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s.), il ressort clairement de la législation, notamment de l’article R233-14 du Code de commerce,«que l’annexe descomptes consolidés doit être autonome de celle des comptes sociaux de la société prépondérante dans la consolidation, et qu’elle ne peut se contenter de renvoyer àcette dernière, même pour la partie décrivant les règles et méthodes ». Selon le nouveau règlementANC n o 2020-01 destiné àremplacerlerèglement CRCn o 99-02 pour les exercices applicables au1 er janvier 2020, l’annexe des comptes consolidés doit comporter les informations requises par le règlement ANC n o 2020-01 complétées des informations requises par les règlements ANC relatifs aux comptes individuels. 34
©Éd. Francis Lefebvre ⁌⁅⁓ ≄⁏⁃⁕⁍⁅⁎⁔⁓ ≄⁅ ⁓⁙⁎⁔?!⁓⁅ ≄∮ ≉≮≣≩de≮≣e≳ d∧≵≮e ≩≮≳≵≦≦≩≳≡≮≣e∯≡≢≳e≮≣e de ≬∧≡≮≮e≸e ≳≵≲ ≬≡ ≣e≲≴≩≦≩≣≡≴≩≯≮ de≳ ≣≯≭≰≴e≳ !?⁎⁓⁕⁆⁆!?⁓⁁⁎⁃⁅ D⁅ ⁌‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅ Selon la Note d’information NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuelsetsur les comptes consolidés »(décembre 2018, §12.12), l’annexe formant un tout indissociable avec le bilan et le compte de résultat, la certification couvre l’annexe aumême titre que les autres composants descomptes. L’annexecomporte toutes lesinformations d’importancesignificative destinées àcompléter et àcommentercellesdonnées parlebilan et le compte de résultat (voir n o 64525). Le commissaire aux comptes doit donc collecter des éléments suffisants enqualité et en quantité pour vérifier que lecontenu de l’annexe complète et commente lebilan etle compte de résultat, que les informations fournies sont régulières et sincères etqu’elles donnent, avec les documents de synthèse, une image fidèle du patrimoine, de la situation financière etdurésultat de l’entreprise. Le commissaire aux comptes devra s’efforcer, de même que pour le bilan ou le compte de résultat, de faire corriger par l’entité les anomalies constatées dans l’annexe. Il ne peut se substituer àl’entité en fournissant lui-même l’information absente ou en donnant les éléments rectificatifs dans son rapport. Cette information dans le rapport du commissaire aux comptes ne retirerait pas aux comptes annuels leur caractère irrégulier et ceux-ci peuvent ne pas donner une image fidèle delasituation financière et du résultat de l’entreprise. Ce sont les comptes annuels qui forment un tout indissociable et non lacombinaison comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. La certification portant sur l’ensemble des comptes annuels, touteanomalie constatée dans l’annexe doit être traitée delamême façon qu’une anomalie constatée dans lebilan ou le compte de résultat (voir n o 8500 et 8545). Pour des exemples d’anomalies, voir Si le commissaire aux comptes estime que les informations nesont pas correctement établies, àdéfaut demodification par l’organe compétent, il en apprécie donc les conséquences sur son opinion en fonction de l’importance relative de l’anomalie constatée (NEP 320 et450). ⁐⃩⁣⁯⁮ ⁓⁬⁯⁮ ⁬⁢⁵⁬⁬⁴⁮ ⁃⁎⁃⁃ n o 95, septembre 1994, CD 94-28, p. 591 s.‬ ⁡ ⁤⁮⁡‭ ⁴⁵ ⃠ ⁡⁶⁯ ⁵⁮ ⁮⁣⁤⁮⁣ ⁵ ⁬‧⁯⁰⁮⁯⁮ ⁤⁵ ⁣⁯⁭⁭⁡ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁭⁰⁴ ∺ –⁵⁮ ⁤⁣⁰⁴⁯⁮ ⁰⁡⁴⁬⁬⁯⁵⁵⁣⁣⁮⁣⁴ ⁤ ⁰⁮‭ ⁣⁰ ⁣⁯⁭⁰⁴⁡⁢⁬ ⁴ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮‬ ⁮⁯‭ ⁴⁡⁭⁭⁮⁴ ⁬ ⁤⃩⁯⁡⁴⁯⁮ ⁡⁵⁸ ⁣⁯⁮⁶⁮⁴⁯⁮ ⃩⁮⃩‭ ⁡⁬ ⁡⁰⁰⁬ⁱ⁵⃩‬ ⁬ ⁣⁡⁮⁭⁮⁴ ⁤ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤⁮⁴⁣⁡⁴⁯⁮‬ ⁪⁵⁴⁣⁡⁴⁯⁮ ⁴ ⁮⁣⁤⁮⁣‬ ⁬⁡ ⁭⃩‭ ⁴⁯⁤ ⁴⁮⁵ ⁬⁯ⁱ⁵ ⁰⁬⁵⁵ ⁯⁮⁴ ⁰⁡⁴⁣⁡⁢⁬ ※ –⁵⁮ ⁡⁢⁮⁣ ⁤‧⁮⁯⁭⁡⁴⁯⁮ ⁰⃩⁣ⁱ⁵ ⁤⁯⁮⁴ ⁬‧⁭⁰⁯⁴⁡⁮⁣ ⁡⁴ ⁵⁣⁰⁴⁢⁬ ⁤‧⁮⁬⁵⁮⁣ ⁰⁡ ⁤⃩⁡⁵⁴ ⁬‧⁮⁴⁰⃩⁴⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁣⁯⁭⁰⁴ ⁡⁴ ⁰⁡ ⁬ ⁵⁴⁬⁡⁴⁵ ⁮⁯⁴⁡⁭⁭⁮⁴‬ ⁭⃩⁴⁯⁤ ⁤‧⃩⁶⁡⁬⁵⁡⁴⁯⁮ ⁤ ⁰⁯⁶⁯⁮ ⁴ ⁤⁴⁴ ⁤ ⁰⁡⁴⁣⁰⁡⁴⁯⁮‬ ⁤⃩⁴⁡⁬ ⁤ ⁰⁯⁴ ⁮⁣⁡⁴‬ ⁰⃩⁭⃨⁴ ⁤ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⁡‭ ⁴⁯⁮‬ ⁴⁡⁴⁭⁮⁴ ⁤⃩⁣⁡⁴ ⁤ ⁰⁭⃨ ⁣⁯⁮⁯⁬⁤⁡‭ ⁴⁯⁮‬ ⁡⁮⁡⁬⁹ ⁤ ⁬⁡ ⁶⁡⁡⁴⁯⁮ ⁤⁣⁡⁰⁴⁡⁵⁸ ⁰⁯⁰‮ Lorsque l’entité refuse de corriger les anomalies constatées, le commissaire aux comptes peut être conduit, selon l’importance relative de ces anomalies etleur incidence sur les comptes annuels, àformuler une réserve, un refus decertifier (pour désaccord) ou une impossibilité de certifier les comptes. ⁁⁂⁓⁅⁎⁃⁅ D‧⁁⁎⁎⁅⁘⁅ Selon laCNCC, l’absence d’annexe prévue pour les micro-entreprises (voir n o 64220) est à mentionner dans le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, cedernier devant préciser que l’entité autilisé la possibilité, ouverte par l’article L123-16-1 du Code de commerce, de ne pas établir d’annexe (NI.I CNCC «Les rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés », décembre 2018, §2.21.1 et 3.22.2). 64835 64840 ⁓⁅⁃⁔!?⁏⁎ ′ ≄≏≃≕≍≅≎≔≓ ≌≉⋉≓ ≁≕≘ ≃≏≍≐≔≅≓ ≁≎≎≕≅≌≓ Les entreprises doivent établir un certain nombre de documents (selon leur taille et leur forme juridique) que nous avons intitulés «Documents liés aux comptes annuels». Le tableau ci-après, établi par nossoins,indique les principaux documentsliésaux comptes annuels ainsi que les sociétés concernées par leur établissement. 64940 35
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EXTRAIT COMPTABLE OFFERT
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Page 7 and 8: ©Éd. Francis Lefebvre PRINCIPALES
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