Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

©Éd. Francis Lefebvre
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68. Informations en cas de transfert de siège
social d’un pays étranger vers la France sans
création d’une entité nouvelle (Règl. ANC
n o 2019-08) (14) :
– bilan d’ouverture initial établi au titre de l’exercice
au cours duquel aeulieu le transfert de siège ;
– règles et méthodes comptables appliquées pour
le premier établissement des comptes français dès
lors qu’elles sont significatives, en précisant les différences
avec les règles et méthodes utilisées pour
les comptes établis conformément au droit x x (15)
étranger ;
– impact de ces règles et méthodes sur les états
financiers ;
– tableau de réconciliation détaillant le passage
des capitaux propres déterminés conformément aux
normes comptables étrangères et figurant au dernier
bilan de clôture établi selon ces normes, exprimés
en euro au cours de change àladate de clôture
et capitaux propres figurant au premier bilan
d’ouverture en normes françaises.
EJ =éléments joints àlaliasse fiscale.
(1) Dont le chiffre d’affaires excède le seuil du régime fiscal du réel simplifié (voir n o 64225).
(2) Seuls la répartition entre les différents amortissements (linéaire, dégressif, exceptionnel, dérogatoire), les différentes
dépréciations et le montant par catégorie de provisions sont indiqués.
(3) Les modalités d’affectation àungroupe d’actifs n’ont pas àêtre précisées pour les personnes physiques.
(4) Dans le cas exceptionnel où l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à
l’entité dans un litige l’opposant àuntiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information
n’est pas fournie. La nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle
elle ne l’a pas été doivent être alors indiqués (PCG art. 833-12/4, 832-12/3, 835-9/4, 834-9/3).
(5) Seule la dotation aux amortissements de l’exercice est indiquée.
(6) Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.
(7) Ne doivent être fournies que les informations suivantes :
–par les personnes morales ou physiques pouvant présenter une annexe simplifiée :l’incidence sur le résultat de l’exercice
de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté, et les informations relatives aux crédits d’impôt ;
–par les personnes physiques ne pouvant pas présenter une annexe simplifiée :
• l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté,
• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées àlalégislation fiscale,
• le détail et la justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées àlalégislation fiscale.
(8) Sociétés anonymes établissant une annexe simplifiée :laliste est limitée aux transactions effectuées entre la société et
ses principaux actionnaires et les membres de ses organes d’administration et de surveillance. Cette information n’est pas
requise pour les personnes morales établissant une annexe simplifiée, autres que les sociétés anonymes.
(9) Les informations àfournir par les commerçants personnes morales pouvant présenter une annexe simplifiée et les
commerçants personnes physiques sont allégées (voir n o 28835).
(10) L’information àfournir par les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée est allégée (voir n o 50755).
(11) Pour les personnes pouvant présenter une annexe simplifiée, l’information n’a pas àêtre fournie par catégorie.
(12) En casdedécompositiond’unactif,indication,ànotreavis, parcatégorie d’immobilisations décomposées (PCGart.833-3/2 et
832-3/2):
–delavaleur brute ;
–del’utilisation des biens ou du taux d’amortissement ;
–etdumode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.
(13) Ce paragraphe 16 de l’article 833-20 relatif aux informations concernant la formation professionnelle aété numéroté
par nos soins, l’ANC l’ayant numéroté 15 vraisemblablement par erreur (le paragraphe 15 existant déjà).
Ces informations ne sont àdonner que de manière facultative.
(14) Ces informations doivent figurer dans l’annexe des deux premiers exercices comptables établis en règles françaises. Sur
les modalités d’établissement des premiers comptes conformément au PCG, voir n o 8480.
(15) Dans le silence des textes, ces informations sont, ànotre avis, également àfournir dans l’annexe des personnes morales
pouvant présenter une annexe simplifiée.
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(suite)
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