Extrait Comptable 21 - Editions Francis Lefebvre

©Éd. Francis Lefebvre
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Personnes pŨysũques
(hors EIRL ;sur leursobligations comptables, voir n o 60410) Leurs
obligations d’établissement des comptes annuels peuvent être résumées delamanière
suivante :
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Bilan et compte de résul-
Présentation simplifiée ou de base
tat (6) (3)
Présentation simplifiée (4)
64225
Annexe
Voir n o 8150 s.
Annexe non obligatoire
(C. com. art. L123-25)
(C. com. art. L123-16)
ou Annexe non obligatoire
(C. com.
art. L123-16-1) (5)
(1) Le chiffre d’affaires maximum sur le plan fiscal est de 818 000 € HT pour les ventes de marchandises ou fournitures de
logement et 247 000 € HT pour les prestations de services (voir n o 8035 ;pour plus de détails, voir Mémento Fiscal
n o 85310). Sur les obligations comptables, voir n o 8130.
(2) Entreprises dont le chiffre d’affaires excède les seuils de 818 000 € ou 247 000 € définis ci-avant (voir n o 8035) ou
ayant opté pour le régime fiscal du réel normal (voir Mémento Fiscal n o 10940).
(3) Présentation de base pour le bilan et le compte de résultat si la personne physique dépasse deux des seuils permettant
de définir les moyennes entreprises (C. com. art. L123-16 et D123-200) :
–total bilan :20M€
–total chiffre d’affaires :40M€
–nombre moyen de salariés permanents :250.
(4) La présentation simplifiée de l’annexe est différente selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales (voir n o 64605).
(5) Les personnes physiques sont dispensées d’établir une annexe si elles appartiennent àlacatégorie des micro-entreprises,
à l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et des valeurs mobilières (C. com.
art. L123-16-1 etD123-200). Sur les seuils applicables, voir n o 64220.
Ces entreprises doivent néanmoins fournir un certain nombre d’informations àlasuite de leur bilan, voir n o 64220 I.
(6) Les micro-entreprises sans salarié, ayant effectué une inscription de cessation totale ettemporaire d’activité au registre du
commerceetdes sociétés, sont dispensées de produire un bilanetuncomptederésultat (C. com. art. L123-28-1 et D123-208-01).
La dérogation n’est plus applicable en cas de reprisedel’activité et au plus tardàl’issuedudeuxièmeexercicesuivant la datede
l’inscription. La dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé àdes opérations modifiant la structure du bilan aucours de
l’exercice considéré(entrée ou sortiesignificative de trésorerie, dotation ou reprised’uneprovision pourrisques et charges).
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Outre les différents modèles de présentation examinés ci-avant, il convient de noter les principes
etéléments suivants :
a. Non-compensation au niveau de la présentation des postes des comptes annuels (C. com.
art. L123-19 et PCG art. 112-2 et 112-3). Voir principe de non-compensation n o 3570, 12830 et 18305
pour les créances et les dettes ;
b. Permanence de la présentation L’article L123-17 du Code de commerce etlePCG
(art. 121-5) apportent des limites aux modifications des méthodes comptables et de la structure
du bilan etducompte de résultat (voir développements n o 8455 s.);
c. Possibilité de négliger les centimes (comptes arrondis) Il s’agit d’une possibilité sur le
plan comptable (C. com. art. R123-180 et PCG art. 810-4) etd’une obligation sur le plan fiscal
(CGI art. 1649 undecies). Dans le même sens, le bulletin CNCC (n o 67, septembre 1987, EJ87-30,
p. 348 s.)etl’Ansa (Comité juridique du3-6-1987) n’écartent pas celle de présenter àl’assemblée
les comptes en milliers d’euros (position prise àl’époque où le franc était en vigueur mais
qui peut, ànotre avis, être étendue àl’euro).
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a. Dans les SARL et les SA, l’assemblée ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6mois
de la clôture del’exercice envue de l’approbation des comptes annuels et du rapport de
gestion (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences du refus d’approbation des
comptes par l’organe délibérant, voir FRC 12/20 Hors série inf. 112.
Àdéfaut deréunion de l’assemblée ordinaire dans les délais prescrits ci-avant, le ministère
public ou tout intéressé peut demander enréféré au président dutribunal d’enjoindre, le
cas échéant, sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un
mandataire pour yprocéder (C. com. art. L223-26 et L225-100). Sur les conséquences dudéfaut
de soumission des comptes àl’approbation del’assemblée générale, voir n o 82425.
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